Archive | avril, 2014

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

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Depuis le 1er janvier 2013, tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers), en retard de paiement devront payer à leurs créanciers une indemnité forfaitaire fixée à 40 € en plus des intérêts de retard. Cette nouvelle règlementation permet de couvrir les frais administratifs engagés par le créancier. Read More…