Archive | octobre, 2014

La réforme des baux commerciaux par la Loi Pinel.

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En raison de la réforme de certaines dispositions légales du Code de commerce par la loi Pinel du 18 juin 2014, une vigilance accrue s’impose aux bailleurs et preneurs lors de la rédaction des baux commerciaux.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014. Un décret fixera les modalités d’application de certaines de ces dispositions.

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Honoraires des agences immobilières : Entrée en vigueur du plafonnement géographique

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Suite à la publication de la Loi Alur au Journal Officiel le 26 mars 2014, un décret précisant les modalités d’application du dispositif de plafonnement des honoraires des agences immobilières est paru dernièrement.  Ce texte ayant pour objectif de limiter les tarifs pratiqués lors de la mise en location d’un logement est entré en vigueur depuis le 15 septembre 2014.

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Une nouvelle innovation : LA DEMAT’BOX!

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Une nouvelle innovation vient d’être développée dans le milieu de l’expertise comptable.
Cette innovation est une DEMAT BOX (voir photo – ci-joint), elle est destinée à vous clients de TPE, PME, Artisans, commerçants. Plusieurs questions se posent, A quoi sert cette DEMAT BOX, comment l’utilise-t-on ? Quel intérêt pour mon entreprise ? Quel intérêt pour mon expert-comptable ?

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PEUT-ON ROMPRE LA PERIODE D’ESSAI ?

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Vous venez d’embaucher un salarié avec une période d’essai et celle-ci n’est pas satisfaisante, quelles sont vos possibilités pour la rompre…

Attention, la période d’essai ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.

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Nouvelle règle prévue pour 2017 pour les polypensionnés

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Il est prévu de mettre en place une nouvelle règle de calcul pour les polypensionnés qui serait applicable à compter du 1er juillet 2017. Des décrets vont paraître concernant ce nouveau mode de calcul.

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