Archive | novembre, 2014

LA déductibilité de la TVA sur les frais de restauration.

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 Vous ou vos salariés allez au restaurant pour des raisons professionnelles et réglez la note personnellement avant de vous la faire rembourser par la société. La TVA est-elle déductible ?

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LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES PROJETS DE CESSION D’ENTREPRISE

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Articles L141-23 à L 141-32 Code de Commerce (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 )

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, publiée au JO le 1er août 2014, organise, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés un nouveau dispositif visant à faciliter leur transmission aux salariés.

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LA CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS : LE DECRET D’APPLICATION ATTENDU VIENT D’ETRE PUBLIE

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Le nouvel article L 232-25 du Code de Commerce permettant aux micro-entreprises de demander la confidentialité de leurs comptes annuels est applicable depuis le 15 octobre 2014.

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Evaluation des immeubles bâtis … Enfin un outil de référence à la disposition des particuliers.

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Evaluer un immeuble bâti dans le cadre d’une procédure de contrôle, pour les besoins de votre déclaration ISF,… demeure un exercice délicat toujours sujet à discussion avec l’administration fiscale. Depuis janvier 2014, vous pouvez accéder au service « PATRIM », permettant ainsi de comparer les mutations intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés (Loi de finances rectificative 2011-1978 du 28 décembre 2011).

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