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SOPAFI CONSEIL Gérant de SOPAFI Conseil & de SOGEC RETRAITE

A quelle sauce serez-vous mangé en 2013 après la parution des lois de finances ?

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Lois de finances rectificatives pour 2012, lois de finances pour 2013, loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il aura fallu attendre les toutes dernières heures de 2012 pour connaitre les nouvelles règles du jeu fiscales et sociales. Nous vous présentons ci-dessous une synthèse des principales décisions pouvant vous impacter en 2013. Un PDF détaillé de toutes les mesures est disponible sur simple demande.

Les décisions qui ne seront pas appliquées suite à la censure du conseil constitutionnel.

Le 30 décembre 2012, le conseil constitutionnel a censuré un très grand nombre de mesures qui avaient été votées quelques jours auparavant.

Taxe à 75 %

Le projet de loi comportait un projet d’une taxation à 75% des revenus d’activités supérieur à 1 millions d’euros par personne physique.

Cette taxe ne pourra pas être appliquée en l’état puisque elle a été censurée par le conseil constitutionnel.

Plafonnement de l’ISF

Le projet de loi comportait une modification des modalités de calcul des revenus servant au plafonnement de l’ISF.

Aujourd’hui, les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement étaient de manière générale les revenus réellement perçus. Le projet de loi de finances souhaitait que les revenus capitalisés non perçus (augmentation de valeurs de contrats de placement, résultat distribuables non distribués dans une société patrimoniale…) soient intégrés dans le calcul des revenus.

Cette mesure, déclarée inconstitutionnelle, ne s’appliquera pas.

Opération de donations avant cessions

L’administration souhaitait mettre fin à l’optimisation fiscale consistant à réaliser une donation de titres suivie dans un bref délai de leur cession par le donataire afin de minimiser la plus-value de cession imposable, celle-ci étant calculée par rapport à la valeur retenue pour le calcul de droits de donation.

Le texte prévoyait qu’en cas de cession dans un délai de 18 mois des titres reçus par donation, la plus-value serait calculée sur la base de la valeur d’acquisition des titres par le donateur, augmentée des frais de donation.

Là encore, le conseil constitutionnel a censuré le texte.

Plus value immobilière

Les textes de loi prévoyaient :

  • Une mesure ciblant les terrains à bâtir avec la suppression des abattements pour durée de détention et la taxation des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu (et non plus un taux forfaitaire de 19 %)

Ces deux mesures ont été déclarées inconstitutionnelles.

Revenus mobiliers (dividendes et intérêts)

Le législateur souhaitait soumettre les revenus mobiliers (dividendes, intérêts de placement et comptes courants) au barème de l’IR de manière rétroactive (dés le 1er janvier 2012) en supprimant la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire (21%) déjà appliqué lors de la perception des revenus.

Cette mesure qui aurait eu pour conséquence un second appel d’impôt pour ceux d’entre vous qui aurait procéder à des distributions importantes en 2012 a été déclarée inconstitutionnelle et ne sera donc pas appliquée.

Les mesures adoptées sur l’impôt sur le revenu

 Après avoir vu les mesures qui ne seront pas appliquées suite aux décisions du conseil constitutionnel, nous passons maintenant aux mesures qui ont été votées et validées et qui seront donc appliquées.

Barême de l’impôt sur le revenu

A compter de la déclaration d’impôt sur le revenu 2012 (revenus perçus en 2012), une tranche supplémentaire d’imposition au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial a été créé.

Par ailleurs, et comme l’année précédente, le barème de l’impôt sur le revenu n’a subit aucune revalorisation pour tenir compte de l’inflation.

Nouveau barème :

Fraction de part nette taxable Taux

Fraction de part nette taxable

Taux

Inférieur à 5 963 €

0 %

Comprise entre 5.963 € et 11.896 €

5.5%

Comprise entre 11.896 € et 26.420 €

14 %

Comprise entre 26.420 € et 70.830 €

30 %

Comprise entre 70.830 € et 150.000 €

41 %

Supérieure à 150.000 €

45

Plafonnement de l’avantage du quotient familial

Autre nouveauté, l’avantage procuré par chaque demi-part de complémentaire dans le quotient familial sera plafonné à 2000 € (contre 2336 € actuellement).

Il va donc devenir utile dans certain cas d’arbitrer entre rattachement des enfants et versement d’une pension alimentaire.

Niche fiscale :

A partir des revenus  perçus en 2013, le plafonnement global des avantages fiscaux  sera de 10.000 € (auparavant 18.000 € + 4% du revenu imposable). Les dispositifs Outre Mer et SOFICA continuent à bénéficier d’un plafonnement spécifique de 18 000 € et la loi Malraux est quant à elle hors plafonnement.

Taxation des revenus mobiliers au barème progressif

Les dividendes et intérêts perçus à partir du 01 Janvier 2013 seront soumis au barème progressif de l’IR.

Le prélèvement libératoire de 21% ou 24% est supprimé.

Une retenue à la source non libératoire de l’impôt est instaurée. Cette retenue pourra être imputée sur l’impôt sur le revenu payé l’année suivante.

Pour les dividendes, l’abattement de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu a été maintenu mais les abattements forfaitaires de 1 525 € et 3 050 € ont été supprimés.

Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital imposés au barème est diminué de 5,8% à 5,1%.

Imposition des plus-values mobilières

 A compter du 1er janvier 2013, il sera distingué 3 catégories de titres :

  • Titres des entrepreneurs
  • Actions, OPCVM actions,…
  • Autres titres (obligations, OPCVM obligataires, monétaires).

Plusieurs régimes de taxation vont alors coexister 

  • Les plus-values réalisées par les entrepreneurs resteront taxées à 19% (+15.5% de prélèvement sociaux) sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions.
  • Les plus-values sur actions non éligibles au régime des entrepreneurs seront taxées au barème progressif de l’IR après application d’un abattement pour durée de détention (max 40% au-delà de 6 ans) et pourront, à ce titre, bénéficier de la déductibilité d’une fraction de la CSG (5,1%).
  • Les autres plus-values seront taxées au barème progressif de l’IR sans abattement pour durée de détention et pourront également bénéficier de la déductibilité d’une fraction de la CSG (5,1%).

Le dispositif d’exonération des plus values des dirigeants partant à la retraite est prorogé jusqu’en décembre 2017. Attention, la plus value brute rentre en compte pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Opération d’apport avant cession

Le législateur a souhaité mieux encadrer les opérations d’optimisation de la plus-value. Un de ces dispositifs consistait à apporter des titres d’une société à une holding qui les revendait à bref échéance.

Par exemple, supposons une société dans la valorisation initiale est de 0 et  qui vaut au moment de la cession 100. L’idée était dans un premier temps d’apporter les titres de la société à une holding pour 100. La plus value n’était alors pas taxée et était placée sous le régime du sursis d’imposition. A bref échéance, la holding revendait les titres apportés pour 100 donc sans plus value (100  de prix de vente – 100 de valeur d’apport).

Dorénavant, en cas d’apport à une société détenue majoritairement par le contribuable et son groupe familial, la plus value sur les titres apportés sera placée en report d’imposition.

Il sera mis fin au report :

  • En cas de cession des titres reçus en rémunération de l’apport.
  • En cas de cession des titres apportés dans les 3 ans de l’apport sauf si au moins 50 % du prix de cession sont réinvestis dans un délai de 2 ans dans un nouveau projet économique.

En cas d’apport de titres à une société qui n’est pas détenue majoritairement  le régime actuel du sursis d’imposition continue de s’appliquer.

L’ensemble de ces dispositions s’applique aux opérations réalisées à partir du 14 Novembre 2012.

Réformes concernant l’ISF

A partir de 2013, seuls sont redevables de l’ISF les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1.300.000 €. La taxation interviendra alors sur toutes les parts de patrimoine dépassant 800 000 €

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

 
N’excédant pas 800 000 € 0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0.5 %

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0.7 %

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1 %

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1.25 %

Supérieure à 10 000 000 €

1.5 %

La méthodologie de déclaration restera semblable à celle connu en 2012. Les contribuables dont le patrimoine taxable sera inférieur à 2 570 000 € porteront directement le montant à déclarer sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Autre nouveauté, les dettes ne seront déductibles que si elles sont rattachées à un actif taxable.

Mesures concernant l’immobilier

Une nouvelle taxation est instaurée sur les plus-values dépassant 50 000 €. Voir notre article sur le sujet.

Un nouveau dispositif de défiscalisation en remplacement du scellier est mis en place : le Duflot.

Il s’agit d’un dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dans les zones tendues. La réduction d’impôt sera de 18% (29% pour logements outre-mer) répartie sur 9 ans et calculée sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par mètre carré.

Le dispositif s’appliquera sur les acquisitions ou construction, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, de logements neufs (ou souscriptions de parts de SCPI).

Le contribuable devra s’engager à donner le bien en location nue à usage d’habitation principale pendant 9 ans.

Mesures concernant les sociétés

Cession de titres de participations

La quote-part de frais et charge sur cession de titres de participation est portée de 10% à 12 % à compter des exercices clos le 31 décembre 2012.

Mesures sociales

Cotisation maladie des travailleurs indépendants

La cotisation d’assurance maladie actuellement de 6.5% dans la limite d’un PASS et de 5.90% entre 1 fois et 5 fois le PASS va être déplafonnée.

A partir du 01 Janvier 2013, l’ensemble des revenus sera taxé au taux de 6.5%

Suppression de l’abattement de 10 % pour frais des gérants.

A compter du 01 Janvier 2013, les cotisations sociales des gérants relevant de l’art 62 du CGI, seront calculées sur le montant servant de base à l’impôt sur le revenu.

Dividendes et charges sociales

C’est un bouleversement dans les stratégies de rémunération, à partir du 01 Janvier 2013 les dividendes et intérêts de comptes courants seront soumis aux cotisations sociales pour toutes les sociétés à l’IS dirigées par un TNS.

Les dividendes et intérêts versés par les sociétés à l’IS à leurs dirigeants (plus conjoint, partenaires et enfants mineurs) seront soumis à charges sociales pour leurs montants dépassant 10 % du total composé du capital social, des primes d’émissions et des sommes versées en compte courant

Cotisations vieillesse des professions libérales

Les cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales vont être augmentées selon le tableau ci-dessous :

Année

Revenu < à 85 % du PASS

85 % PASS < Revenu < 5 PASS

2012

8.63 %

1.60 %

2013

9.75 %

1.81 %

2014

10.10 %

1.87 %

Charges sociales des autos entrepreneurs

A partir du 01 Janvier 2013, les cotisations payées par les auto-entrepreneurs seront ramenées à un niveau équivalent à celle payées par les TNS.

Le taux de cotisation sera fixé par décret.

L’Avis de l’expert

C’est une avalanche fiscale et sociale qui va durablement modifier le paysage de l’organisation patrimoniale des chefs d’entreprises.

Du créateur d’entreprise jusqu’à la transmission de votre patrimoine, l’enchainement des réformes depuis juillet 2012 va profondément modifier les stratégies à adopter.

Choix de la forme de votre société, choix du statut social, stratégie de rémunération, optimisation de la transmission de votre entreprise, cession d’un bien immobilier, calcul de votre retraite… tous les domaines sont touchés.

Le début d’année 2013 va être l’occasion de revoir en profondeur l’ensemble de votre organisation patrimoniale et professionnelle.

N’hésitez pas à nous demander le PDF détaillé de l’ensemble des mesures.

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2 Responses to “A quelle sauce serez-vous mangé en 2013 après la parution des lois de finances ?”

  1. avatar

    bonjour j’aime bien votre article je pense totalement pareil a suivre a bientot.

    13 février 2013 at 0 h 15 min Répondre

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  1. RSI sur dividendes : Faut-il passer salarié ? | Une expertise globale pour la réussite de votre entreprise - 13 juin 2013

    [...] 2013 va vraisemblablement être l’année de toutes les questions suite aux différentes lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale. Nous allons tenter de vous apporter quelques [...]

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