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Accessibilité des handicapés aux locaux professionnels : le compte à rebours est lancé

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La loi du 11 février 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Quelles sont vos obligations, les dérogations et les modalités de mise en œuvre

handicap

Rappel de la loi du 11 février 2005

Tout établissement recevant du public (ERP) devait être accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. Cette mesure concerne les établissements privés (hôtels, restaurants, salles de spectacle, etc.) comme publics (écoles, gymnases, préfectures, salle des fêtes).

Les ERP sont classés en 5 catégories, fonction du nombre de personnes accueillies :

1ère catégorie : > 1 500 personnes
2e catégorie : > 700 personnes et < 1499 personnes
3e catégorie : > 300 personnes  et < 699 personnes
4e catégorie : < 300 personnes et >  à un seuil variable selon le type d’ERP
5e catégorie : < du même seuil variable.

Les obligations par catégorie d’ERP


ERP classés en catégorie 1, 2, 3 ou 4 doivent permettre l’accès à l’ensemble des parties ouvertes au public aux personnes handicapées.
ERP classés en catégories 5 : Au moins une partie du bâtiment doit permettre l’accès aux personnes handicapées.

 

Quelles dérogations ?

Elles sont au nombre de trois :

  • Une impossibilité technique
  • Des contraintes liées à la conservation du patrimoine
  • Des coûts disproportionnés pour la mise en accessibilité

La demande de dérogation doit être déposée à la mairie de la commune d’implantation de l’établissement. Le délai d’instruction est de cinq mois. La dérogation peut être totale ou partielle

 

Quelles sanctions en cas de non-respect ?  

  • Sanction pénale de 45 000 €, portée à 225 000 € pour les personnes morales en cas de non-respect des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015.
  •  Fermeture administrative de l’établissement
  •  Le délit de discrimination en raison du handicap passible de 75 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

 

 L’Ad’AP : L’Agenda d’Accessibilité Programmée

 
L’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifie les dispositions législatives de la loi du 11 février : Votre établissement ne respecte pas les règles d’accessibilités au 1er janvier 2015, vous avez jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un  agenda d’accessibilité programmé.

 

Qu’est-ce qu’un Ad’AP ?

C’est un engagement à procéder aux travaux de mise en accessibilité de votre établissement :

  • Dans le respect de la réglementation y afférent
  • Dans un délai limité
  • Avec une programmation des travaux et des financements.

 

Durée de L’Ad’AP

La durée maximum est fixée à 3 ans pour effectuer les travaux, sachant que chaque année doit comporter des travaux pour rendre l’établissement accessible.

Le délai d’acceptation de l’Ad AP est de 4 mois. En cas de refus, un délai supplémentaire est accordé pour déposer un nouveau dossier.

 

Où déposer l’Ad’AP ?

L’Ad’AP est à déposer à la mairie  de la commune de votre établissement.

 

Quels sont les effets ?

L’agenda d’accessibilité permet de suspendre l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales) tout ERP non accessible au 1er janvier 2015.

 

L’avis de l’expert

Avant toute chose, un diagnostic d’accessibilité doit être établi afin d’estimer le « chantier accessibilité ».

L’accessibilité des handicapés implique de nombreuses problématiques notamment juridiques (qui doit réaliser les travaux : propriétaire ou locataire ?), sociales (fermeture de l’établissement durant les travaux : que fait-on des salariés ?), financières (comment faut-il financer les travaux ?)…

Pour vous aider à répondre à toutes ces questions, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.

 

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