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SOGEC GROUPE Gestionnaire de paie

Attention : taxation de CDD

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MODIFICATIONS DE LA COTISATION PATRONALE D’ASSURANCE CHOMAGE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2013.

 

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu une majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage pour les CDD. Les CDD conclus pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise et les CDD d’usage, lorsque la durée de ces contrats ne dépasse pas 3 mois, sont concernés par cette majoration.

Cet accord prévoit également, sous certaines conditions, une exonération temporaire de cette cotisation pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.

Ces mesures sont applicables au 1er juillet 2013. Elles sont sans incidence sur le taux de la cotisation salariale d’assurance chômage et sur la cotisation AGS.

Nouvelles mesures pour les contrats à durée déterminée

En ce qui concerne les contrats conclus pour remplacement et pour les emplois saisonniers, la cotisation patronale reste à 4%

En ce qui concerne les contrats conclus pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, le taux de la cotisation patronale est déterminé de la façon suivante :

  • Pour une durée de contrat inférieure ou égale à 1 mois, le taux sera de 7%
  • Pour une durée de contrat supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois, le taux sera de 5.50%
  • Pour une durée de contrat supérieure à 3 mois, le taux sera de 4%

En ce qui concerne les emplois d’usage, le taux de la cotisation patronale est déterminé en fonction de la durée initiale du contrat, soit 4.50% pour une durée inférieure ou égale à 3 mois et 4% pour une durée supérieure à 3 mois.

Nouvelles mesures pour les contrats à durée indéterminée

Exonération de la part patronale des contributions d’assurance chômage pour les salariés de moins de 26 ans embauchés en contrat à durée indéterminée

  • L’exonération concerne les contrats à durée indéterminée conclus pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans dès lors que le contrat se poursuive au-delà de la période d’essai. L’exonération est donc applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la fin de la période d’essai.
  • -          L’âge du salarié s’apprécie à la date du 1er jour d’exécution du CDI. Il n’est pas tenu compte de la date de conclusion du contrat.
  • -          D’autre part, les CDD transformés en CDI à compter du 1er juillet 2013 bénéficient de ces nouvelles mesures. L’âge est apprécié à la date de transformation du CDD.
  • -          Cette exonération est de 3 mois pour les entreprises à partir de 50 salariés et de 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Avis de l’expert

L’exonération de la cotisation patronale d’assurance chômage se cumule avec la réduction Fillon.

Pour être valable, le contrat à durée déterminée doit satisfaire aux deux conditions suivantes :

  • Avoir été conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire
  • Ne pas avoir, quel que soit le motif, pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

Les cas de recours sont les suivants :

  • Le remplacement d’un salarié ou du dirigeant d’entreprise absent
  • L’accroissement temporaire d’activité
  • Les emplois saisonniers ou pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminé (CDI)
  • Les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi

N’hésitez pas à vous rapprocher de notre service pour avoir de plus amples renseignements …

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