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Attestations de l’expert-comptable sur les fonds mandants détenus par les administrateurs de biens et agents immobiliers : une mission normée

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Détention de fonds mandants : une obligation pour les administrateurs de biens et les agents immobiliers, un nouveau format d’attestations pour l’expert-comptable !

Cadre réglementaire :

La profession d’administrateurs de biens et d’agents immobiliers est encadrée par une législation ayant pour objectif de protéger les fonds des mandants : il s’agit notamment de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Cette dernière fixe les modalités d’accès et d’exercice de ces professions.

Pour exercer ces deux activités, il est nécessaire de détenir une carte professionnelle. Cette carte est délivrée notamment sous condition d’une garantie financière destinée à couvrir les fonds détenus par l’administrateur de biens ou l’agent immobilier pour le compte de leurs mandants.

 

Mission de l’expert-comptable : contenu et évolution

C’est par cette obligation que le professionnel de l’expertise comptable est amené à délivrer une attestation.

Depuis le 1er janvier 2012, la mission d’attestation de l’expert-comptable entre dans un nouveau cadre normatif de la profession définissant les diligences à mettre en œuvre, les responsabilités respectives, la forme et le contenu de l’attestation.

La norme professionnelle précise que « le professionnel de l’expertise comptable n’est pas, et ne peut être, un dispensateur direct d’information. L’obligation du secret professionnel fonde cette règle. Il appartient donc aux dirigeants de l’entité de produire l’information et au professionnel de la contrôler pour pouvoir l’attester. »

Deux exemples d’attestation d’application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, ont été approuvés par la Commission des normes professionnelles le 21 novembre 2012 soit :

  • Attestation de pointe des fonds détenus pour le compte des mandants,
  • Attestation de représentation des fonds des mandants.

La pointe de trésorerie est définie comme le montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment. Dans le cadre de son attestation, l’expert-comptable devra vérifier la cohérence de cette information chiffrée avec les données sous-tendant la comptabilité.

La représentation des fonds des mandants correspond de manière synthétique à vérifier que les comptes de trésorerie couvrent les fonds déposés par les mandants. Les travaux de l’expert-comptable consisteront notamment à effectuer les rapprochements nécessaires entre ces informations et la comptabilité (concordance de la balance des comptes mandants et les soldes en banque, contrôle des rapprochements bancaires…).

L’avis de l’expert

Nous sommes en mesure de vous fournir les attestations requises par vos organismes de cautionnement que vous soyez administrateurs de biens ou d’agents immobiliers. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer ces attestations.

Vous souhaitez réagir ? Laissez-nous vos remarques et/ou commentaires… Merci d’avance de votre contribution. ;)

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