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LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES PROJETS DE CESSION D’ENTREPRISE

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Articles L141-23 à L 141-32 Code de Commerce (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 )

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, publiée au JO le 1er août 2014, organise, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés un nouveau dispositif visant à faciliter leur transmission aux salariés.

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LA CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS : LE DECRET D’APPLICATION ATTENDU VIENT D’ETRE PUBLIE

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Le nouvel article L 232-25 du Code de Commerce permettant aux micro-entreprises de demander la confidentialité de leurs comptes annuels est applicable depuis le 15 octobre 2014.

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La confidentialité de vos comptes annuels bientot possible

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LA CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS DEPOSES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES BIENTÔT POSSIBLE.

Chaque année, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, les sociétés d’exercice libéral, certaines SNC et coopératives agricoles, sont tenues de procéder au dépôt de leurs comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Optimiser les transmissions des sociétés et des entreprises individuelles : Le Pacte Dutreil

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Le pacte Dutreil, dont le dispositif est fixé par les articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts, permet, sous conditions, une exonération partielle des droits de mutation, en cas de transmission, par donation ou succession, de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles.

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