Archive by Author

Professionnels, quelles sont vos obligations d’informations précontractuelles envers les consommateurs ?

{lang: 'fr'}
 Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, vous avez une obligation générale d’information précontractuelle exclusivement à destination de vos clients consommateurs. En effet, une série d’informations doivent leur être communiquées et ce, afin de les informer des éléments importants de tout type de contrats avant leur conclusion.
 En outre, lors de la conclusion de certains types de contrats (contrats de vente, contrats de prestation de services, contrats à distance et contrats hors établissement ou dans les foires et salons) vous devez communiquer des informations supplémentaires à vos clients.

Read More…

La réforme des baux commerciaux par la Loi Pinel.

{lang: 'fr'}
En raison de la réforme de certaines dispositions légales du Code de commerce par la loi Pinel du 18 juin 2014, une vigilance accrue s’impose aux bailleurs et preneurs lors de la rédaction des baux commerciaux.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014. Un décret fixera les modalités d’application de certaines de ces dispositions.

Read More…