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SOGEC GROUPE Bruno LEGUERINAIS Expert Comptable Associé

Avoirs détenus à l’étranger et non déclarés au fisc : Attention !

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L’affaire Cahuzac très médiatisée a mis en relief le risque de détenir des avoirs à l’étranger sans avoir prévenu le fisc. Mais que risque t-on vraiment ?

LES SANCTIONS

Le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF) contiennent des dispositions destinées à lutter contre l’existence de comptes bancaires et avoirs détenus à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale française.

A ce jour, les mesures existantes sont :

  • Article 1649 A, alinéa 2 du CGI : Obligation de déclarer les comptes bancaires étrangers /Sanctions : amende par année et par compte de 5% du total des soldes créditeurs du ou des comptes (si celui-ci est égal ou supérieur à 50 000 €), ne pouvant être inférieure à 1.500 €. Ces dispositions s’appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter du 16 mars 2012. Soit amende de 5% au titre des déclarations à déposer en 2012 et 2013 au titre des revenus 2011 et 2012, amende de 1.500 € au titre des déclarations à déposer en 2010 et 2011 au titre des revenus 2009 et 2010 et 10.000 € au titre de la déclaration à déposer en 2009 au titre de 2008.
  • Article 1649 A, alinéa 3 du CGI : Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés sont présumés constituer, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Ces revenus présumés sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, le montant de l’impôt étant assorti de l’intérêt de retard (CGI, art. 1727) ainsi que d’une majoration de 40 % (CGI, art. 1758). Cette majoration a récemment été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. n° 2011-220 QPC, 10 févr. 2012 : JO, 11 févr. 2012)
  •  Article L 23 C du LPF : Procédure de demandes d’informations ou de justifications spécifique au contrôle des comptes bancaires souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger / Concerne les personnes physiques n’ayant pas satisfait au moins une fois au titre des dix années précédentes aux obligations déclaratives prévues au 2e alinéa de l’article 1649 A/ Sanctions : A défaut de réponse dans le délai de soixante jours (ou de quatre-vingt-dix jours en cas de réponse insuffisante), le patrimoine d’origine occulte est présumé avoir été reçu à titre gratuit et taxé d’office aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (taux le plus élevé applicable aux mutations entre personnes non parentes). Les droits sont calculés à partir de la valeur la plus élevée connue de l’administration du compte ou du contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées (nouveaux art. L 71 du LPF et 755 du CGI). Ces dispositions s’appliquent aux du 1er janvier 2013.
  •  L 169, 5ème alinéa du LPF : Application d’un délai de reprise de dix ans en matière d’impôt sur le revenu applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives à certains avoirs détenus hors de France. Concernant le Luxembourg, la prescription décennale a pris effet à compter des revenus de 2006. L’impôt sur le revenu concerne les plus-values et les revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) dégagées ou perçus au titre du compte détenu. En 2013, l’administration fiscale française peut donc exercer son droit de reprise sur les années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, et 2012. L’année 2006 pourra être contrôlée jusqu’en 2017, l’année 2012 jusqu’en 2023 et ainsi de suite.
  • L 181-0 A du LPF : Application d’un droit de reprise jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune et des droits d’enregistrement lorsque l’exigibilité des droits dus sur des avoirs détenus à l’étranger sur des comptes n’a pas été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité. Cet article s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2012. En 2013, l’administration fiscale française peut donc exercer son droit de reprise sur les années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, et 2012. L’année 2007 pourra être contrôlée jusqu’en 2018, l’année 2012 jusqu’en 2023 et ainsi de suite.

L’AVIS DE L’EXPERT

Moralité, afin d’éviter tout désagrément, mieux vaut  déclarer ses avoirs détenus à l’étranger à l’administration fiscale tout en étant capable d’en justifier leur provenance !!

Pour toutes demandes concernant votre fiscalité ou d’ordre générale pour un besoin de conseil n’hésitez pas a contacter un expert dans le domaine.

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