Archive | Juridique RSS feed for this section

Professionnels, quelles sont vos obligations d’informations précontractuelles envers les consommateurs ?

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 Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, vous avez une obligation générale d’information précontractuelle exclusivement à destination de vos clients consommateurs. En effet, une série d’informations doivent leur être communiquées et ce, afin de les informer des éléments importants de tout type de contrats avant leur conclusion.
 En outre, lors de la conclusion de certains types de contrats (contrats de vente, contrats de prestation de services, contrats à distance et contrats hors établissement ou dans les foires et salons) vous devez communiquer des informations supplémentaires à vos clients.

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Accessibilité des handicapés aux locaux professionnels : le compte à rebours est lancé

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La loi du 11 février 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Quelles sont vos obligations, les dérogations et les modalités de mise en œuvre
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Entreprises familiales, organiser la gouvernance, une des clés du succès de la transmission

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L’entreprise et la famille sont deux univers qui répondent à des besoins et des règles différentes voire contradictoires. Les entreprises familiales, qui représentent 83% des entreprises françaises aujourd’hui, se trouvent confronter à deux problématiques : intégrer les jeunes générations et organiser les relations et les modes de prises de décision au sein de l’entreprise.

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Changer sa date de bilan, un outil qui peut rendre bien des services !

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La vie d’une entreprise est souvent faite d’aléas, d’opportunités et autres effets conjoncturels qui la conduisent le jour de son bilan à avoir un résultat exceptionnel : trop de résultat ou pas assez.

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LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES PROJETS DE CESSION D’ENTREPRISE

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Articles L141-23 à L 141-32 Code de Commerce (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 )

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, publiée au JO le 1er août 2014, organise, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés un nouveau dispositif visant à faciliter leur transmission aux salariés.

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LA CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS : LE DECRET D’APPLICATION ATTENDU VIENT D’ETRE PUBLIE

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Le nouvel article L 232-25 du Code de Commerce permettant aux micro-entreprises de demander la confidentialité de leurs comptes annuels est applicable depuis le 15 octobre 2014.

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La réforme des baux commerciaux par la Loi Pinel.

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En raison de la réforme de certaines dispositions légales du Code de commerce par la loi Pinel du 18 juin 2014, une vigilance accrue s’impose aux bailleurs et preneurs lors de la rédaction des baux commerciaux.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014. Un décret fixera les modalités d’application de certaines de ces dispositions.

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La confidentialité de vos comptes annuels bientot possible

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LA CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS DEPOSES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES BIENTÔT POSSIBLE.

Chaque année, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, les sociétés d’exercice libéral, certaines SNC et coopératives agricoles, sont tenues de procéder au dépôt de leurs comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés.

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SOGEC Groupe : nouveaux locaux…

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SOGEC Groupe a récemment intégré ses nouveaux locaux sis 167 Quai Ledru – Rolin au Mans.

Ce déménagement leur permet d’assurer 2 axes de développement et de renforcer leur positionnement d’expertise globale :

  1. Accompagnement des entreprises dans la gestion comptable au quotidien
  2. Accompagnement personnalisé des chefs d’entreprise dans des thèmes innovants Read More…

Le passage en société : opportunité ou pas ?

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Beaucoup d’entrepreneurs exercent encore leur activité sous forme individuelle. Très simple et comportant peu de formalismes juridiques, ce statut présente néanmoins des inconvénients importants tels que le risque sur le patrimoine privé, le frein au développement, la transmission plus difficile qui amènent certains entrepreneurs à s’interroger sur l’opportunité d’un passage en société. Read More…