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Changer sa date de bilan, un outil qui peut rendre bien des services !

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La vie d’une entreprise est souvent faite d’aléas, d’opportunités et autres effets conjoncturels qui la conduisent le jour de son bilan à avoir un résultat exceptionnel : trop de résultat ou pas assez.

Durée d’un exercice comptable

Aux termes de l’article 36 du CGI et du 1er alinéa de l’article 37 du CGI, les bénéfices industriels et commerciaux imposables au titre d’une année déterminée sont les bénéfices réalisés pendant l’exercice comptable qui a été clos au cours de ladite année, même si cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile et même si cet exercice n’a pas une durée égale à douze mois. (Source : BOFIP)

Conséquence :

Il est possible pour chaque entreprise de modifier sa date d’arrêté comptable.

« J’ai eu une activité exceptionnelle avec plus de profits que d’habitude », il est possible de réduire la durée de mon exercice comptable pour obtenir un résultat plus proche de mes habitudes et ainsi éviter ou réduire les soubresauts en matière d’imposition et de cotisations sociales si j’exerce dans le cadre d’une entreprise individuelle.

Exemple : Mon bilan est habituellement au 31 décembre de chaque année, j’ai réalisé au 1er semestre un chantier exceptionnel qui aura pour conséquence d’augmenter mon résultat de l’année de 50 %, je peux décider de faire mon bilan au 30 juin et ainsi déclarer à l’administration un résultat proche des autres années.

A l’inverse, ma date de bilan est au 31 mars de chaque année, j’ai perdu beaucoup d’argents sur une affaire, je peux choisir de prolonger mon exercice de six mois pour clôturer au 30 septembre et ainsi obtenir un résultat positif et non une perte.

Attention ! Pour les sociétés (SARL, SA, SAS…), une Assemblée Générale Extraordinaire devra être tenue pour statuer sur ce changement avant la date nouvelle date choisie et avant la date anniversaire de la date de bilan prévue initialement.

 L’avis de l’expert

Si vous vous trouvez en situation de changement, consultez votre conseiller pour qu’il vous accompagne dans la réflexion et optimise au mieux avec vous les conséquences de ce choix.

En effet, si opter pour une durée d’exercice différente peut procurer de nombreux avantages, il peut parfois y avoir des effets non désirés, comme dépasser des seuils vous engageant en matière juridique ou fiscale (obligation de Commissaire au Compte, assujettissement à une nouvelle taxe, perte d’avantages sociaux…)

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