A propos de cet article

avatar

Informations sur l'auteur

SOPAFI CONSEIL Gérant de SOPAFI Conseil & de SOGEC RETRAITE

Comment éviter le nouvel acompte de 21 % sur vos dividendes 2013 ?

{lang: 'fr'}
Comme nous vous l’avons déjà écrit dans un précédent article, les dividendes versés après le 01/01/2013 vont être assujettis à un acompte de 21% au titre de l’impôt sur le revenu. Quel est le réel impact de cet impôt et comment l’éviter ?

Une avance de trésorerie pour les caisses de l’Etat.

Avant cette réforme, le schéma de fonctionnement était le suivant (hors option pour le prélèvement forfaitaire libératoire).

En pratique, lorsqu’une société versait des dividendes, le bénéficiaire devait :

  • Déclarer ces dividendes sur sa déclaration d’impôt sur le revenu en Avril N+1 (Avril 2014 dans notre exemple)
  • Payer l’impôt sur le revenu lié à ces dividendes sur les régularisations d’Octobre, novembre et décembre N+1.

Depuis 2008, les prélèvements sociaux (15.5%) sont retenus à la source par la société lors du versement des dividendes.

Depuis le 01/01/2013, les règles du jeu ont changés. Une deuxième retenue à la source de 21% a été intégrée au titre d’un acompte sur l’impôt sur le revenu. Le schéma est donc le suivant :

En pratique, lorsqu’une société va verser des dividendes, le bénéficiaire ne touchera que 63.5% du montant distribué. En effet, comme précédemment, les prélèvements sociaux seront retenus à la source et le nouvel acompte de 21 % sera également retenu à la source.

Malgré la retenue à la source le bénéficiaire devra déclarer ces dividendes sur sa déclaration d’impôt sur le revenu en Avril N+1 (Avril 2014 dans notre exemple).

Sur le dernier trimestre 2014, l’impôt sur le revenu sera appelé sur les bases de la déclaration d’impôt établie en Avril. L’acompte de 21 % payé par retenue à la source en N-1 sera traité comme un crédit d’impôt.

Ainsi, si le montant de l’impôt sur le revenu global est supérieur au crédit d’impôt alors un complément d’impôt sera appelé et à l’inverse si le montant global d’impôt sur le revenu  est inférieur au crédit d’impôt alors le contribuable pourra prétendre à une restitution du trop versé.

Exemple :

Pour bien comprendre l’enjeu, prenons l’exemple de la famille Pigeonneaux.  Monsieur est gérant majoritaire d’une SARL et a une rémunération de gérant de 30 000 €. Madame est salariée et à un salaire de 20 000 € net. Monsieur et Madame Pigeonneaux ont deux enfants à charge fiscale. Nous allons supposer plusieurs niveaux de dividendes versés en février 2013 pour mesurer les enjeux.

1

2

3

4

5

Revenu de base Taxable

45 000 €

45 000 €

45 000 €

45 000 €

45 000 €

Dividendes versés

20 000 €

50 000 €

100 000 €

150 000 €

200 000 €

Retenue à la source de 21 %

4 200 €

10 500 €

21 000 €

31 500 €

42 000 €

Impôt sur le revenu sur le revenu 2013 payé en 2014

3 963 €

7 367 €

16 367 €

25 367 €

36 935 €

Complément à payer

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Restitution d’impôt trop versé

237 €

3 133 €

4 633 €

6 133 €

5 065 €

Dans tous les cas, une avance de trésorerie est faite à l’état sur 20 mois (de février 2013 à octobre 2014) à hauteur de la retenue à la source. Pour mesurer le manque à gagner pour le contribuable, supposons un placement de cette somme sur 20 mois au taux de 2.5 %.

1

2

3

4

5

Retenue à la source de 21 %         4 200 €       10 500 €         21 000 €         31 500 €         42 000 €
Placement sur 20 mois         4 200 €       10 500 €         21 000 €         31 500 €          42 000 €
Intérêts du placement         4 395 €       10 989 €         21 977 €         32 966 €          43 954 €
Manque à gagner             195 €            489 €               977 €           1 466 €            1 954 €

En plus des tracasseries administratives, l’avance de trésorerie faite à l’état coûte donc dans notre exemple entre 195 € et 1954 €.

L’astuce pour éviter de payer.

Certains contribuables vont pouvoir ne pas payer l’acompte de 21% mais il va falloir faire très vite.

En effet, pour les distributions 2013, les contribuables qui vont pouvoir justifier d’un revenu fiscal de référence N-2 (soit 2011) inférieur à un certain seuil vont pouvoir demander à être exonérés de l’acompte.

Le seuil de revenu est fixé à :

  •  50 000 € pour les célibataires
  •  75 000 € pour les couples mariés ou pacsés.

Attention, pour pouvoir être exonéré de l’acompte de 21%, il ne suffit pas de remplir les conditions de revenus il faut également en faire la demande. Attention, la demande doit être faite avant le 31 Mars 2013.

Pour les années à venir, la demande devra être déposée avant le 30 Novembre à votre intermédiaire financier.

L’avis de l’expert :

Ce texte de loi ne révolutionne pas complètement la fiscalité des dividendes. L’envie du gouvernement est claire : encaisser plus rapidement l’impôt.

Cette partie des nouvelles lois de finances peut vous coûter quelques centaines d’euros (perte d’intérêt de placement) mais ce n’est rien au regard du reste des lois de finance :

Aussi, pour tous les dirigeants qui se verse régulièrement des dividendes, une étude sur la stratégie de rémunération devient indispensable afin d’optimiser le coût fiscal et social de la rémunération. Mieux vaut-il privilégier de la rémunération ou des dividendes ? Quel sera l’impact sur mon impôt sur le revenu et sur ma retraite ?

Pour les créateurs, rapprochez-vous de votre expert comptable pour bien choisir la bonne forme juridique pour votre activité en fonction de votre prévisionnel d’activité.

Enfin pour les contribuables souhaitant se faire dispenser de l’acompte de 21 % là encore mieux vaut être vigilant et envoyer avant le 31 Mars 2013, les attestations sur l’honneur justifiant de vos niveaux de revenus. Nous vous conseillons d’archiver cette déclaration pour les dividendes versés par votre société et d’envoyer cette déclaration à tous vos intermédiaires financiers. Rapprochez-vous de votre expert comptable ou de votre gestionnaire de patrimoine pour qu’il vous accompagne dans cette démarche.

3 Responses to “Comment éviter le nouvel acompte de 21 % sur vos dividendes 2013 ?”

  1. avatar
    SHIRAZI #

    Bonjour à tous,
    Merci Monsieur Rouillard pour votre article. Entre autre, il a la vertu de nous éclairer sur le fait que l’Etat souhaite « encaisser » le plus rapidement possible….

    Et merci aussi pour votre tableau car il montre bien qu’il y a un manque à gagner du fait de devoir avancer les 21% de prélèv. forf. non libératoire….

    Dans votre exemple, pour des dividendes de 200 000€ versés, le manque se chiffre à 1 954€. Ok, très bien.

    Toutefois, tout ceci n’est que THEORIQUE. En effet, distribuer 200 000€ de dividendes revient à dire que l’IS (15% jusqu’à 38 120€ puis 33.33% au delà) payé par la société avant la distribution est de 89 505€ !!!

    Dit autrement, la société dispose d’un bénéfice (avant IS) de 289 505€ et souhaite le distribuer entièrement au gérant majo. Ainsi, l’IS payé sera de 89 505€ et les dividendes à distribuer seront de 200 000€ (montant sur lequel, il faut prélever, entre autre 15.5% de CSG/CRDS…).

    Dans la vraie vie, le dirigeant (M. Pigeonneaux dans votre exemple) a tout intérêt à se prendre un complément de rémunération et payer les cotisations sociales RSI au lieu de payer IS (la société), 15.5% de prélèvements sociaux etc….

    A noter que la rémunération du gérant qui dépasse 1 PASS (37 032€ pour 2013) seront soumise à cotisations sociales TNS de 31.5% (en effet le taux est plus faible car il n’y a plus de cotisation pour la retraite de 16.85%; ni la cotisation inval-décès)

    Ainsi, avec 289 505€, il pourra prendre 220 156€ de rémunération, les charges sociales seront de 69 349€.

    Enfin, n’oublions pas non plus que la part des dividendes qui dépasse 10% du capital social est désormais soumise aux cotisations sociales.

    Les règles ont effectivement changés et de ce fait, il n’est plus intéressant de prendre des dividendes dans 95% des cas. L’IS, (pas seulement de 15% mais de 33.33% au delà de 38 120€), la CSG/CRDS à 15.5%, l’intégration des div. aux cotisations sociales des div >10% a « tué » l’arbitrage DIVIDENDES VS REMUNERATIONS d’autrefois.

    Cordialement,
    PS.

    2 août 2013 at 10 h 57 min Répondre
    • avatar
      av #

      « Enfin, n’oublions pas non plus que la part des dividendes qui dépasse 10% du capital social est désormais soumise aux cotisations sociales.  »

      C’est uniquement vrai pour les gérants majoritaires, pas pour les actionnaires de SA ou SAS

      Cordialement

      31 octobre 2013 at 14 h 59 min Répondre

Trackbacks/Pingbacks

  1. RSI sur dividendes : Faut-il passer salarié ? | Une expertise globale pour la réussite de votre entreprise - 13 juin 2013

    [...] d’un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 21% retenu à la source sur les distributions de [...]

Laissez un commentaire