A propos de cet article

avatar

Informations sur l'auteur

SOPAFI CONSEIL Gérant de SOPAFI Conseil & de SOGEC RETRAITE

Départ en retraite et carrière longue : quelles sont les nouvelles règles du jeu ?

{lang: 'fr'}

La réforme des retraites de 2010 prévoit un allongement de la durée minimale de cotisations et repousse l’âge à partir duquel la retraite à taux plein est acquise. Il existe cependant des possibilités de départ anticipé et notamment un dispositif pour les carrières longues. Comme annoncé pendant la campagne présidentielle, ce dispositif a fait l’objet d’une réforme. Un décret publié le 2 Juillet 2012 fixe les nouvelles règles du jeu pour un nouveau dispositif carrière longue entré en application le 01 Novembre 2012.

Départ à la retraite

Quelles sont les règles générales du départ en retraite :

Comme vous le savez, la réforme de 2010 a repoussé les dates de départ en retraite.

L’âge légal de la retraite (âge à partir duquel vous pouvez demander la liquidation de votre retraite même si vous n’avez pas le taux plein) passe ainsi progressivement de 60 à 62 ans et l’âge d’obtention automatique d’une retraite à taux plein est relevé progressivement de 65 à 67 ans.

Nous vous rappelons que pour obtenir le taux plein, il faut avoir obtenu le nombre de trimestre suffisant fixé en fonction de votre année de naissance.

 

Les règles sont ainsi fixées génération par génération comme le résume le tableau ci-dessous.

 

Avant  le 01/07/51

Après le 01/07/51

1952

1953

1954

1955

1956 et +

Age légal

60 ans

60 ans & 5 mois

60 ans & 9 mois

61 ans & 2 mois

61 ans & 7 mois

62 ans

62 ans (*)

Age du taux plein

65 ans

65 ans & 5 mois

65 ans & 9 mois

66 ans & 2 mois

66 ans & 7 mois

67 ans

67 ans (*)

Trimestres requis pour le taux plein

162 ou moins

163

164

165

165

166

166  ou plus

(*) La durée d’assurance requise est susceptible d’évoluer. Elle sera fixée par décret l’année du 56ième anniversaire de l’assuré

Le dispositif de départ en retraite anticipé pour carrière longue issue de la loi Fillon de 2003 a également fait l’objet d’une réforme.

L’ancien dispositif donnait la possibilité à l’assuré de partir avant l’âge légal s’il justifiait :

  • D’un début d’activité et nombre de trimestres cotisés avant 18 ans.
  • D’un certain nombre de trimestres validés
  • D’un certain nombre de trimestres cotisés

Le décret du 2 juillet 2012 réformant le dispositif de départ pour carrière longue a pour objectif d’élargir le nombre de bénéficiaires et de simplifier les conditions d’accès.

Le nouveau dispositif va ainsi permettre de partir en retraite à 60 ans voir même avant.

Pour ce faire, il va falloir valider un certain nombre de conditions :

  • Des conditions liées au début d’activité
  • Des conditions liées à la durée de cotisations

Les conditions du dispositif carrière longue liées au début d’activité :

Dorénavant, pour pouvoir bénéficier du dispositif carrière longue et partir à 60 ans, il faudra justifier d’un début d’activité avant la fin de l’année civile de vos 20 ans.

En pratique, pour pouvoir partir dès 60 ans, il faudra justifier de 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile de vos 20 ans. Si vous êtes né en Octobre, Novembre ou Décembre, cette durée est ramenée à 4 trimestres.

Le décret prévoit également une possibilité de départ avant 60 ans si vous avez validé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de votre 16ème ou 17ème anniversaire. Comme précédemment, cette durée est ramenée à 4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre.

Les conditions du dispositif carrière longue liées à la durée d’assurance cotisée :

Après avoir justifié des critères liés à votre début d’activité, il faut pouvoir justifier d’une durée d’assurance au minimum équivalente à celle fixée pour votre génération (par exemple 41 ans soit 164 trimestres pour les assurés nés en 1952).

Le nouveau dispositif a mis fin aux différentiels « trimestres cotisés » et « trimestres validés ». Il est maintenant fait référence aux « trimestres réputés cotisés ».

Les trimestres pris en compte sont ainsi :

  • Les trimestres que vous avez réellement cotisés
  • Les trimestres « réputés cotisés »

Avant la réforme de juillet 2012, il n’était retenu pour les trimestres « réputés cotisés » que les périodes suivantes :

  • Service militaire pour 4 trimestres
  • Les périodes de maladie, de maternité ou d’accident du travail dont le total toutes périodes confondues était retenu pour un maximum de 4 trimestres.

Depuis le 01 Novembre 2012, il est possible d’intégrer 2 trimestres au titre des périodes de chômage indemnisées et 2 trimestres complémentaires au titre de la maternité.

Tableau de synthèse sur les trimestres pris en compte :

Type de périodes

Pris en compte pour la durée cotisée

Cotisation à un régime de retraite obligatoire Oui
Service national Oui dans la limite de 4 trimestres
Maladie Oui dans la limite de 6 trimestres, les périodes Maladie et AT ne pouvant se cumuler qu’à concurrence de 4 trimestres
Maternité
Accident du travail
Chômage indemnisé Oui dans la limite de 2 trimestres

Bien entendu, il n’est possible de valider qu’un maximum de 4 trimestres tous régimes confondus par année civile.

Tableau de synthèse par génération sur le dispositif carrière longue :

Année de naissance

Départ possible à

Justifier de 4 ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos

Durée cotisée

1952

59 ans et 4 mois

17 ans

164

60 ans

20 ans

164

1953

58 ans et 4 mois

16 ans

169

59 ans et 8 mois

17 ans

165

60 ans

20 ans

165

1954

56 ans

16 ans

173

58 ans et 8 mois

16 ans

169

60 ans

20 ans

165

1955

56 ans et 4 mois

16 ans

174

59 ans

16 ans

170

60 ans

20 ans

166

1956

56 ans et 8 mois

16 ans

174

59 ans et 4 mois

16 ans

170

60 ans

20 ans

166

1957

57 ans

16 ans

174

59 ans et 8 mois

16 ans

166

60 ans

20 ans

166

Deux exemples d’application du dispositif carrière longue :

Madame Durand a eu 2 enfants nés en 1973 et 1976. Elle a connu par ailleurs une interruption pour cause de maladie en 1980. Sur son relevé de carrière, sont comptabilisés :

  • 1973 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre maternité
  • 1976: 3 trimestres cotisés + 1 trimestre maternité
  • 1980 : 4 trimestres maladie

Le nouveau décret permet de valider 6 trimestres « réputés cotisés » au lieu de 4 précédemment.

Monsieur Martin né en 1953 veut savoir s’il peut partir à 60 ans. Sur son relevé de carrière, sont comptabilisés :

  • 160 trimestres cotisés
  • 6 trimestres de chômage

Monsieur Martin a donc un total de 166 trimestres inscrits sur le relevé de carrière envoyé par sa caisse de retraite. Pour sa génération, il faut obtenir 165 trimestres pour pouvoir espérer partir à 60 ans (et remplir les conditions de début d’activité). Monsieur Martin ayant commencé à travailler à temps plein à 17 ans, il est persuadé au regard de son relevé de remplir l’ensemble des conditions  lui permettant de partir à 60 ans. Mais il devra malheureusement attendre quelques trimestres complémentaires puisque les périodes de chômage indemnisé ne sont retenues que pour 2 trimestres dans le cadre du dispositif carrière longue. Monsieur Martin n’a donc que 162 trimestres réputés cotisés, il devra donc cotiser 3 trimestres complémentaires.

L‘avis de l’expert :

Même si le dispositif élargi le nombre de bénéficiaires (environ 100 000 bénéficiaires / an) l’application reste très restrictive. Il s’adresse en effet à des personnes ayant eu une carrière la plus linéaire possible et les accidents de parcours ne sont pas les bienvenus.

Par ailleurs, la lisibilité du régime n’est pas simple. Le relevé de carrière que chaque assuré reçoit ne tient pas compte de ces particularités. Il devient alors indispensable de mettre en place une véritable reconstitution de carrière d’une part pour s’assurer de ne pas avoir oublié de droits en chemin mais surtout pour retraiter les trimestres à prendre en compte et ceux à laisser de côté. L’aide d’un professionnel de la retraite peut alors être d’un grand secours pour vous aider à sortir du labyrinthe de la retraite.

Enfin, dans certain cas les possibilités de rachat de trimestres peuvent permettre de rentrer dans le dispositif. Là encore, il faut être très vigilant, bien choisir son dispositif de rachat et surtout mesurer la rentabilité de ce rachat.

Nous vous encourageons donc à vous rapprocher de professionnels capables d’analyser votre carrière et de vous aider à prendre les bonnes options pour votre fin de carrière et votre départ en retraite.

Tags: , , , , , ,

6 Responses to “Départ en retraite et carrière longue : quelles sont les nouvelles règles du jeu ?”

  1. avatar
    potez #

    Bonjour,
    Après avoir été salarié pendant 38 ans, je suis après un licenciement économique devenu chômeur, et très vite auto entrepreneur (en tant que profession libérale) et j’ai réalisé ces dernières années un chiffre d’affaire toujours supérieur à 12 000€, ce qui me permet d’obtenir 4 trimestres cotisés par an (appelés également selon la terminologie CIPAV « trimestres d’assurance validés »)
    Ma question : est-ce que tous les trimestres cotisés CIPAV en tant qu’Auto entrepreneur, aux même titre que les trimestres cotisés à la MSA, à la sécu ou à la CNAV comptent pour les départs en retraite Anticipée pour carrière longue.
    Vous remerciant par avance de votre réponse
    Bien cordialement

    1 octobre 2013 at 8 h 45 min Répondre

Trackbacks/Pingbacks

  1. Chômage : quelle incidence sur votre retraite ? | Une expertise globale pour la réussite de votre entreprise - 1 mai 2013

    [...] dans le cadre du dispositif carrière longue, les trimestres de chômage ne sont retenus que pour un maximum de deux trimestres. Il vous faudra [...]

  2. Les 9 points clés de la réforme des retraites 2013 | Une expertise globale pour la réussite de votre entreprise - 26 septembre 2013

    [...] L’âge légal de départ en retraite reste fixé à 62 ans. [...]

  3. Les trimestres validés, cotisés, assimilés, équivalents. | Une expertise globale pour la réussite de votre entreprise - 8 novembre 2013

    [...] permettant d’obtenir la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, de la carrière longue ou autre type de départ en [...]

  4. Les possibilités de rachat de trimestres au RSI | Une expertise globale pour la réussite de votre entreprise - 29 novembre 2013

    [...] Les trimestres rachetés dans ce dispositif sont pris en compte pour la carrière longue. [...]

  5. La retraite progressive, un moyen de réduire son activité out en percevant sa retraite | Une expertise globale pour la réussite de votre entreprise - 2 décembre 2013

    [...] légal mais que vous n’avez pas le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier de votre retraite à taux plein, la portion de retraite que vous percevrez subira une [...]

Laissez un commentaire