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Donations et successions : les nouveautés Hollande 2012

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Le gouvernement a donné le coup d’envoi de ses orientations fiscales dès cet été. Le 17 Août a été publié au journal officiel la première loi de finances rectificative pour 2012 de l’ère Hollande.
Nous revenons ici sur les principales mesures impactant la transmission patrimoniale.

Réduction de l’abattement sur les donations et successions

François Hollande l’avait promis. Chose promise chose due, la loi de finances rectificative a abaissé de 159.325 euros à 100.000 euros le montant de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.

L’abattement réservé aux personnes handicapées est laissé à 159.325 € et reste cumulable avec le nouvel abattement de 100.000 euros.

Enfin, les parlementaires n’ont pas remis en cause  l’exonération de droits de succession entre conjoints mariés et pacsés.

L’application de l’ensemble de ces modifications est immédiate au 17/08/2012.

Les donations devront être plus espacées

L’abattement sur les donations se rechargeait complètement tous les 10 ans. Il était ainsi possible de réaliser une donation de 159 325 € tous les 10 ans à ses enfants sans aucune fiscalité.

Il faudra désormais attendre 15 ans pour recharger l’abattement.

Ce délai n’a pas cessé d’évoluer au cours des dernières années. Initialement fixé à 10 ans, cette période a ensuite été raccourcie à 6 ans entre 2006 et le 31 juillet 2011. Depuis cette date, le délai avait été rétabli à 10 ans, avant d’être porté à 15 ans.

Entrée en vigueur le 17 août 2012.

Dons de sommes d’argent, le délai de rechargement également porté à 15 ans

Nous vous rappelons que la loi permet de réaliser des dons de sommes d’argent exonérés d’impôt au profit d’un enfant, d’un petit enfant, ou d’un arrière petit enfant dans la limite de 31.865 euros. Des conditions sont définies pour pouvoir bénéficier de l’exonération :

  • Donateur âgé de moins de 80 ans
  • Donataire (bénéficiaire) âgé d’au moins 18 ans le jour du don

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif en 2011,  il était possible de bénéficier du dispositif tous les 10 ans. La loi de finances rectificative pour 2012 porte ce délai à 15 ans.

Suppression de la revalorisation annuelle des abattements.

Déjà gelée au 1er janvier 2012 par le gouvernement Fillon, la loi de finances pour 2012 a définitivement supprimé l’actualisation annuelle en fonction de l’inflation des abattements et des barèmes applicables en matière de droits de donation et succession.

L’avis  de l’expert

Vous l’aurez compris le coût de la transmission de votre patrimoine va être fortement alourdi. Mais comme toujours la loi, même si elle semble stricte, nous laisse encore d’importante marge de manœuvre pour limiter le coût de la transmission. La clé d’une transmission bien réussie  réside dans le temps de préparation.

Assurance vie, donation, pacte Dutreil, démembrement de propriété… quelque soit la taille et la composition de votre patrimoine des solutions existent pour assurer une transmission à moindre coût. Entourez-vous des bons conseils suffisamment en avance pour vous assurer d’une bonne efficacité.

Par exemple pour un couple ayant 2 enfants et un patrimoine de 3 Millions d’euros, il et encore possible d’assurer une transmission avec zéro fiscalité.

Chaque cas est particulier, n’hésitez pas à nous poser des questions sur votre situation personnelle.

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