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Honoraires des agences immobilières : Entrée en vigueur du plafonnement géographique

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Suite à la publication de la Loi Alur au Journal Officiel le 26 mars 2014, un décret précisant les modalités d’application du dispositif de plafonnement des honoraires des agences immobilières est paru dernièrement.  Ce texte ayant pour objectif de limiter les tarifs pratiqués lors de la mise en location d’un logement est entré en vigueur depuis le 15 septembre 2014.

Pour mémoire, la loi Alur vise à encadrer la formation et les pratiques des agents immobiliers. Elle impose que les honoraires de mise en location d’un logement, jusqu’ici intégralement à la charge du locataire, soient désormais à la seule charge du bailleur à l’exception de quatre prestations qui devront être partagées pour moitié avec le locataire.

Quelles sont les prestations concernées ?

Les honoraires à la charge conjointe du bailleur et du locataire sont les suivants :

  • l’organisation des visites du logement
  • la constitution du dossier
  • la rédaction du bail
  • l’établissement de l’état des lieux

Quels sont les plafonds appliqués?

La loi précise que pour ces prestations, le montant des honoraires supportés par le locataire ne peut être supérieur à celui payé par le bailleur et ne doit pas excéder un plafond établi par mètre carré de surface habitable.

Concernant les trois premières prestations énumérées précédemment, le principe du plafonnement est fonction de la situation géographique du logement. En effet, le décret a fixé le montant maximum des honoraires à :

  • 12 € TTC / m² pour les logements situés en zone très tendue (Paris et sa petite couronne – Zone A bis)
  • 10 € TTC / m² pour les logements situés en zone tendue (les 28 agglomérations)
  • 18 € TTC / m² pour le reste du territoire

Pour ce qui est de l’établissement de l’état des lieux, jusqu’à présent, les frais en résultant n’étaient pas supportés par le locataire (ou seulement en cas de désaccord avec le bailleur). Dorénavant, ces frais seront partagés et sont fixés à un plafond unique valant pour l’ensemble du territoire à 3 € TTC / m².

L’avis de l’expert

Même si ce dispositif instaure également le partage des honoraires d’établissement de l’état des lieux qui était jusqu’à lors à la charge du bailleur, il permettra surtout de limiter les nombreux abus observés sur les frais de certains agents immobiliers qui étaient principalement supportés par les locataires.

Il est tout de même important de préciser que ces plafonds seront révisables au 1er Janvier de chaque année en fonction de la variation du dernier indice de référence des loyers.

N’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts pour avoir de plus amples renseignements …

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