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SOGEC GROUPE Responsable du service juridique

La confidentialité de vos comptes annuels bientot possible

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LA CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS DEPOSES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES BIENTÔT POSSIBLE.

Chaque année, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, les sociétés d’exercice libéral, certaines SNC et coopératives agricoles, sont tenues de procéder au dépôt de leurs comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés.

Aujourd’hui, la publication systématique des comptes ainsi déposés permet à tout intéressé (investisseurs ; administrations ; créanciers, fournisseurs ; clients, entreprises concurrentes etc ) de prendre connaissance du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de ces sociétés.

Le nouvel article L232-25 du Code de Commerce issu de l’Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 permet à certaines entreprises, soumises à l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels, de demander au Greffe du Tribunal de Commerce la confidentialité de leurs comptes annuels au moment de ce dépôt.

Un décret doit préciser les modalités d’application de l’option pour la confidentialité des comptes et pour l’heure cette mesure n’est pas encore applicable.

Sociétés et comptes visés par cette nouvelle mesure :

L’option pour la confidentialité des comptes s’appliquera :

1° : à compter des comptes afférents aux exercices clos le 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014

2° : aux entreprises définies à l’article L123-16 du Code de Commerce ( micro-entreprises ), c’est à dire ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :

  • Bilan < 350 000 euros
  • CA HT  < 700 000 euros
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice <  10.

Cette mesure ne s’appliquera pas aux sociétés holding.

Cette nouvelle mesure ne dispense pas du dépôt des comptes qui demeurera obligatoire.

La confidentialité des comptes ne s’appliquera ni à l’égard de la Banque de France ni des administrations qui continueront d’avoir accès aux comptes déposés.

Nous vous informerons de la publication du décret attendu et des conditions qui encadreront la confidentialité des comptes annuels quand celle-ci sera applicable.

 Si vous souhaitez plus d’information sur la possibilité de conserver la confidentialité de vos comptes annuels, n’hésitez pas à contacter un professionnel.

Vous souhaitez réagir ? Laissez-nous vos remarques et/ou commentaires… Merci d’avance de votre contribution. ;)

 

 

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