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SOGEC GROUPE Responsable du service juridique

LA CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS : LE DECRET D’APPLICATION ATTENDU VIENT D’ETRE PUBLIE

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Le nouvel article L 232-25 du Code de Commerce permettant aux micro-entreprises de demander la confidentialité de leurs comptes annuels est applicable depuis le 15 octobre 2014.

En effet, le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 et l’arrêté pris le même jour viennent fixer comme attendu, les modalités selon lesquelles les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels :

La demande de confidentialité des comptes annuels est effectuée lors du dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, au moyen d’une « déclaration de confidentialité des comptes annuels » datée et signée par le représentant légal de la société, jointe aux documents comptables déposés.

Cette déclaration doit être conforme au modèle type établi par l’article 5 de l’arrêté du 15 octobre 2014.

Une demande de confidentialité ne modifie pas le coût habituel de dépôt des comptes annuels.

Les tiers sont informés par le greffier de la déclaration de confidentialité des comptes au moyen d’une mention dans l’avis de dépôt des comptes annuels inséré dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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