A propos de cet article

avatar

Informations sur l'auteur

SOGEC GROUPE Gestionnaire de paie

La déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

{lang: 'fr'}
Entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 salariés : Déclaration et paiement de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés avant le 28 février 2013

 

Par définition, selon la loi du 11 février 2005 :

« Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Soit Déficience auditive, visuelle, intellectuelle, psychique, motrice. Allergies. Maladies cardio-vasculaires, invalidantes, mentale. Mobilité réduite.

Cependant, pour les entreprises ayant passées pour la première fois le seuil des 20 salariés, celles-ci bénéficient d’une exonération pendant les 3 premières années.

La contribution AGEFIPH ou taxe travailleurs handicapés

1 – Cette contribution est calculée de la façon suivante :

  • Un coefficient qui est défini en fonction des effectifs de l’entreprise (système de tranches). Ce coefficient est porté à 1500 fois le smic horaire pour les entreprises n’ayant pas employé de travailleurs handicapés sur une période inférieure à 3 ans, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
  • Un décomptage de minoration pour tenir compte des efforts de l’employeur en matière de recrutement ou de maintien dans l’emploi de personnes handicapées.

2 – Les moyens pour s’acquitter de l’obligation d’emplois sont les suivants :

  • Conclusion de contrats avec des travailleurs handicapés: CDD, CDI, Intérim, Contrats d’alternance.
  • Maintien dans l’emploi : Le principe est de chercher des solutions aux problèmes auxquels sont confrontés les salariés du fait du handicap ou d’une mauvaise santé. De prendre en compte les travailleurs handicapés « potentiels » qui sont déjà présents dans l’entreprise pour répondre à son obligation d’emploi.
  • L’accueil de stagiaires handicapés : sont pris en compte dans la limite de 2% de l’effectif d’assujettissement.
  • La conclusion de contrat : Partiellement, par la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance, de prestations de services ou de mise à disposition de personnels, avec des entreprises adaptées ou d’établissements et services d’aides par le travail, et ceci dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi.
  • Les dépenses déductibles : l’employeur peut déduire de sa contribution des dépenses engagées qui ne lui incombent pas pour favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapés. Le montant de la déduction ne peut excéder 10% du montant de la contribution.

Avis de l’expert

Le défaut de déclaration entraîne une pénalité égale à 1875 fois le smic horaire multiplié par le nombre de bénéficiaires non employés.

Pour toutes demandes concernant cette déclaration annuelle ou d’ordre générale pour un besoin de conseil n’hésitez pas a contacter un expert dans le domaine.

Vous souhaitez réagir ? Laissez-nous vos remarques et/ou commentaires… Merci d’avance de votre contribution. ;)

Tags: , , , , , , , , , , , , ,

Trackbacks/Pingbacks

  1. emploi des travailleurs handicapés | Une expertise globale pour la réussite de votre entreprise | Le handicap face au travail | Scoop.it - 12 février 2013

    [...] La déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration concerne les entreprises qui emploient plus de 20 salariés.  [...]

  2. emploi des travailleurs handicapés | Une expertise globale pour la ... | Mobilité handicapés | Scoop.it - 28 février 2013

    [...] Allergies. Maladies cardio-vasculaires, invalidantes, mentale. Mobilité réduite. Cependant, pour les entreprises ayant passées pour la première fois le seuil des 20 salariés, celles-ci bénéficient d'une exonération pendant les …  [...]

Laissez un commentaire