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LA déductibilité de la TVA sur les frais de restauration.

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 Vous ou vos salariés allez au restaurant pour des raisons professionnelles et réglez la note personnellement avant de vous la faire rembourser par la société. La TVA est-elle déductible ?

TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, il faut respecter certaines conditions. Le nom et les coordonnées de la société doivent figurer sur les factures et non les données personnelles du dirigeant ou des salariés. Il faut également que les frais soient effectivement remboursés dans leur intégralité par la société. En cas de remboursement forfaitaire ou partiel (frais de restauration plafonnés) par la société, la déductibilité de la TVA est remise en cause.

Afin d’éviter lors d’un contrôle par l’administration fiscale le refus de la déduction de la TVA, la société doit faire établir des factures rectificatives pour celles ne remplissant pas les conditions formelles.

Tolérance de l’administration : pour toutes les notes de frais inférieures à 150 €, les tickets faisant ressortir la TVA suffisent. Il est fortement conseillé de porter sur les tickets les noms des personnes présentes lors des repas. En cas de contrôle, le nom des participants sera demandé afin de vérifier que les frais concernent bien la société.

L’Avis de l’expert :

Les conditions de formes à respectées sont définie dans l’article 242 nonies A du CGI annexe II). Pour plus d’informations sur ce sujet n’hésitez pas a contacter nos experts.

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