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La déduction fiscale exceptionnelle pour investissement, le cadeau fiscal de la loi Macron

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Les modalités pratiques d’application de la mesure de soutien à l’investissement productif promis par le gouvernement dans le cadre de la loi Macron viennent d’être publiées.
Les entreprises pourront ainsi bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40% de la valeur des investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Investissement

Entreprises concernées

Peuvent bénéficier de cette déduction :

  • Les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
  • L’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt société.

 

Biens concernés

Les biens concernés par ce nouveau dispositif sont les suivants :

 Les biens d’équipements amortissables en dégressif

  • Matériels et outillages neufs utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport,
  • Matériels neufs de manutention,
  • Installations neuves destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère,
  • Installations neuves productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, à l’exception des installations d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat,
  • Matériels et outillages neufs utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

 Sont également éligibles, les logiciels qui contribuent aux opérations industrielle de fabrication et de transformation (logiciel indissociable du matériel éligible).

Cette déduction exceptionnelle s’applique également aux biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de contrat de location avec option d’achat et sera pratiqué par l’entreprise crédit-preneur ou locataire.

Il n’est pas nécessaire de pratiquer l’amortissement dégressif pour bénéficier de ce dispositif, il suffit que le bien soit éligible à cet amortissement.

 

Calcul et modalités de la déduction

La déduction est égale à 40% de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers. Cette déduction fiscale sera répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

En cas de cession du bien avant le terme de la période prévue d’étalement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata-temporis.

Comme exposé dans l’amendement gouvernemental : « Pour un bien amortissable sur quatre ans, l’entreprise pourra pratiquer d’une part l’amortissement dégressif selon les règles actuellement en vigueur et d’autre part bénéficier de la déduction d’une somme supplémentaire annuelle à hauteur de 10 % du prix de revient de l’outil de production industriel acquis ou fabriqué (soit 40% sur la durée de 4 ans). »

 Exemple : Pour un bien de 10 000€ amorti sur 4 ans, un amortissement comptable de 2 500€ par an sera pratiqué ainsi qu’une déduction fiscale de 1 000€ (soit au total 14 000€ de déduction sur la période de 4 ans).

Ainsi, une entreprise imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,1/3%), bénéficierait d’une réduction de son impôt, définitivement acquise par l’entreprise, de plus de 13 % de la valeur de l’investissement.

La déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l’amortissement car elle n’est pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité. Elle sera opérée de manière extracomptable.

 

L’avis de l’expert

N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable afin qu’il vous conseille sur les biens éligibles et sur le gain potentiel pour votre entreprise.

 

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