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SOGEC GROUPE Responsable du service juridique

LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES PROJETS DE CESSION D’ENTREPRISE

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Articles L141-23 à L 141-32 Code de Commerce (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 )

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, publiée au JO le 1er août 2014, organise, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés un nouveau dispositif visant à faciliter leur transmission aux salariés.

La loi crée deux nouvelles obligations à la charge des chefs d’entreprises :

  •  Une obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de la société, ayant pour but de permettre aux salariés d’effectuer, le cas échéant, une offre de reprise ou de rachat.
  •  Une obligation périodique d’information du personnel sur les possibilités de reprise.

Une obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de la société

Date d’application :

L’obligation d’information préalable s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014.

Néanmoins les cessions intervenant après le 1er novembre 2014 à l’issue d’une négociation exclusive mise en œuvre antérieurement à cette date, ne sont pas soumises à cette obligation si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.

 Champ d’application :

Sont concernées : les entreprises et sociétés commerciales dont l’effectif, à la clôture du dernier exercice, est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

L’obligation d’information s’impose en cas de projet de cessions :

  • D’un fonds de commerce (les fonds artisanaux ne sont pas visés par l’obligation)
  • D’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ;
  • D’un bloc d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

Elle ne s’applique pas en revanche dans les situations suivantes :

  • Cession intervenant par succession ou liquidation du régime matrimonial ;
  •  Cession de l’entreprise à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le terme « cession » vise « toute opération juridique par laquelle une personne, le cédant, transmet la propriété d’un bien à une autre personne, le cessionnaire », il en est ainsi, notamment, des opérations de vente, de donation, d’échange, d’apport en société ….

 Débiteur de l’obligation d’information préalable et délai d’information

Le débiteur de l’obligation d’information des salariés est :

- En cas de cession de fonds de commerce : le propriétaire du fonds lorsqu’il l’exploite lui-même ; ou l’exploitant du fonds lorsque celui-ci n’en est pas propriétaire (cas de la location gérance par exemple) ;

- En cas de cession de parts sociales ou d’actions : le représentant légal de la société.

- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, et dans les entreprises de 50 à 249 salariés non dotées de représentants du personnel et ayant établi un procès-verbal de carence :

Les salariés doivent être informés du projet de cession au moins 2 mois avant la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété.

Ce délai court à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés de l’intention du propriétaire de céder le fonds ou ses parts sociales ou actions.

Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant du fonds, le délai court à compter de la notification de la volonté du propriétaire de céder le fonds faite par celui-ci à l’exploitant ; ce dernier devant, sans délai, porter cette notification à la connaissance des salariés.

La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

- Dans les entreprises de plus de 49 salariés dotés d’un comité d’entreprises ou de délégués du personnel :

La notification de la volonté de céder est portée à la connaissance des salariés au plus tard en même temps qu’il est procédé à l’information et à la consultation du comité d’entreprise, en application de l’article L 2323-19 du Code du travail *

(*l’article L 2323-19 du code de travail impose l’information et la consultation du comité d’entreprise sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise).

- Réalisation de la cession :

La cession doit intervenir dans un délai de deux ans suivant l’issue de la procédure d’information. La même procédure sera à réitérer si la cession intervient au-delà de ce délai de 2 ans.

 Forme et contenu de l’information préalable

L’information est effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par les salariés.

En l’état actuel des textes, doivent au minimum être portés à la connaissance des salariés :

  • le fait qu’une cession est envisagée ;
  • et qu’ils peuvent présenter une offre de rachat.

 Droit et obligations des salariés dans la procédure :

  • Droit de se faire assister : Les salariés peuvent, à leur demande, se faire assister par toute personne de leur choix.
  • Obligation de discrétion : Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues sur le projet de cession excepté à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre de rachat.

 Conséquences d’une offre présentée par un ou plusieurs salariés :

Le cédant peut décider d’entrer, ou non, en négociation avec le(s) salarié(s) concernés et n’a pas à motiver sa décision.

En l’état actuel des textes, le cédant n’est tenu à aucune obligation de transmission aux salariés d’informations ou de documents relatifs à l’entreprise.

Il demeure libre de choisir son acquéreur et les conditions de la cession.

 Sanction :

Une cession intervenue sans information préalable des salariés ou à la suite d’une information tardive, peut être annulée à la demande de tout salarié.

L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter :

  • De la date de publication de l’avis de cession dans le cas des cessions de fonds de commerce ;
  • De la date à laquelle les salariés ont été informés de la réalisation de la cession, dans le cas des cessions de parts sociales et d’actions.

 Une obligation périodique d’information du personnel sur les possibilités de reprise

Dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés, une information des salariés devra être organisée une fois tous les trois ans. Cette information devra porter sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.

Le contenu et les modalités de cette information doivent encore être définis par décret.

L’avis de l’expert :

Cette nouvelle mesure vivement critiquée par les organisations patronales quant aux difficultés d’application qu’elle représente donne actuellement lieu à un bras de fer avec le gouvernement.

Il reste que son application s’impose aujourd’hui en l’état et qu’elle a un impact important sur le calendrier et la procédure des opérations de cession qu’il est nécessaire d’anticiper.

 

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