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SOGEC GROUPE Gestionnaire de paie

LA PORTABILITE DES DROITS « Maintien de la couverture de prévoyance et de santé pour les salariés qui perdent leur emploi »

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 Le 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont signé un Accord National Interprofessionnel (ANI) portant sur la modernisation du marché du travail.
L’article 14 de cet accord prévoit, entre autres, le: c’est la portabilité des droits.
Les entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif de portabilité ont l’obligation de maintenir la couverture santé et prévoyance de certains anciens salariés.

A qui s’adresse la portabilité des droits ?

Selon le règlement UNEDIC (article 2), les bénéficiaires sont les assurés « … involontairement privés d’emploi ou assimilés », pris en charge par le régime d’assurance chômage, dans le sens où la cessation du contrat de travail résulte de :

  • Un licenciement (individuel ou pour motif économique) ;
  • Une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
  • Une rupture conventionnelle ;
  • Une démission considérée comme légitime.

Attention : pour bénéficier de la portabilité des droits, la rupture du contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde du salarié.

Quelle est la durée du maintien des garanties ?

Les droits à la portabilité sont ouverts dès lors que la durée du contrat de travail est d’au moins 1 mois et dans la limite de 9 mois de couverture. L’ancien salarié doit également avoir bénéficié de la prévoyance complémentaire d’entreprise lorsqu’il faisait partie de l’entreprise.

Exemple de durées :

3 semaines d’ancienneté = pas de portabilité

7,5 mois d’ancienneté = 7 mois de portabilité

4 ans d’ancienneté = 9 mois de portabilité

 Qui finance la portabilité ?

Le financement du maintien des garanties est assuré soit :

  • Conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement ;
  • Par un système de mutualisation défini par accord collectif.

Renoncement du salarié

La renonciation par l’ancien salarié au bénéfice du maintien des garanties doit se faire par écrit dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat.

 L’avis de l’expert

L’information aux salariés sur leurs droits à la portabilité est obligatoire même si cela peut paraître lourd administrativement voir financièrement, mais de plus en plus d’anciens salariés assignent leurs ex-employeurs aux Prud’hommes pour ne pas avoir été informés de leurs droits.

Notre service social reste à votre écoute.

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