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SOPAFI CONSEIL Gérant de SOPAFI Conseil & de SOGEC RETRAITE

Le nouveau régime de retraite complémentaire des artisans et commerçants.

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Le 01 Janvier 2013 les régimes complémentaires de retraite des artisans et commerçants (RSI) ont fusionnés pour former un régime unique. Nous vous expliquons ci-dessous les enjeux de ces changements et les points sur lesquels il faudra être vigilant.

Le système de retraite complémentaire avant le 01 Janvier 2013

Les régimes de retraite complémentaire obligatoire des commerçants et des artisans sont des régimes qui fonctionnent par points. Les cotisations, versées chaque année donnent droit à des points de retraite complémentaire. Le montant de retraite complémentaire obligatoire est ensuite obtenu en multipliant le nombre de points acquis par une valeur du point au jour de la liquidation de la retraite.

Jusqu’en 2013, deux régimes complémentaires existaient, l’un pour les artisans l’autre pour les commerçants.

Le régime de retraite complémentaire des artisans a été créé en 1979 et celui des commerçants et industriels uniquement en 2004. Cet historique de création implique un décalage significatif du montant de la pension de retraite d’un régime à l’autre.

Les taux de cotisation jusqu’en 2013 étaient également différents d’un régime à l’autre. Les artisans acquittaient des cotisations en deux tranches :

  •  7.2 % jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale (35 846 € pour 2012)
  • 7.6 % sur les revenus compris entre 1 et 4 plafond de la sécurité sociale (35 846 € à 145 488 € pour 2012).

Pour les commerçants et industriels, les taux de cotisations étaient de :

  •  6.5 % sur leur revenu inférieur à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale (109 116 € en 2012).

Dans les deux régimes, pour obtenir la retraite complémentaire à taux plein, il faut pouvoir justifier du taux plein dans le régime de base (nombre de trimestres en fonction de votre année de naissance).

Ce qui a changé au 01 Janvier 2013

 Depuis le 1er janvier 2013, les régimes complémentaires des artisans, commerçants et industriels ont fusionné pour former  un régime unique de retraite complémentaire.

Ce nouveau régime fonctionne comme les précédents ; soit par acquisition de points.

Les cotisations permettant d’acquérir des points ont été uniformisées et seront calculées sur la base suivante :

  • 7% sur la part du revenu située en-dessous d’un plafond RCI (fixé au PASS en 2013 soit 37 032 €),
  • 8% sur la part du revenu située entre le plafond RCI et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (37 032 € à 148 128 € pour 2013).

Le plafond RCI sera indexé sur l’évolution de la valeur du revenu de référence contrairement au PASS qui évolue comme les salaires. Le plafond RCI ne sera donc pas toujours égal au PASS.

Que vont devenir les points acquis avant le 01/01/2013 dans les anciens régimes complémentaires ?

Bonne nouvelle, les points acquis antérieurement dans les anciens régimes ne sont pas perdus. Ils seront convertis en nouveaux points RCI (régime complémentaire des indépendants).

La conversion n’est pas censée modifier le montant de la pension de retraite qui sera versée.

Pour pouvoir calculer le montant de la pension, comme précédemment, il faudra multiplier le nombre de point RCI (après conversion) par une valeur de point.

Une différence subsiste, la valeur de point sera définie selon la date d’acquisition des points pour les artisans et selon une valeur unique pour les commerçants.

L’Avis de l’expert

L’objectif de cette uniformatisation est de pérenniser les droits retraite des artisans, commerçants et industriels.

Cette réforme ne permettra cependant pas de rattraper le décalage lié à l’historique de mise en place des différents régimes de retraites complémentaires.

Nous vous conseillons d’être particulièrement vigilant à la conversion de vos anciens points en nouveaux points. En effet, notre expérience nous a montré que par le passé les conversions de point (notamment lors de la fusion de caisse de retraite) étaient régulièrement source d’erreurs et de disparition de point des relevés de carrière. N’hésitez pas à consulter un expert retraite pour maitriser cette conversion et plus généralement pour

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2 Responses to “Le nouveau régime de retraite complémentaire des artisans et commerçants.”

  1. avatar
    ABOUD #

    entreprise liquidation judiciaire 11/09/2011
    après la LJ je devais une cotisation au RSI comment se passerait-il pour
    les trimestres non payés de 2010 à 2011 pour la retraite.
    Faut-il recommencer à payer ou voir avec le mandataire, depuis ce temps
    RSI ne m’a pas répondu.
    si j’ai une rentrée d’argent pourrais-je payer par anticipation jusqu’à mes 62 ans?
    merci de me répondre.
    ABOUD

    4 novembre 2013 at 17 h 22 min Répondre

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  1. RSI sur dividendes : Faut-il passer salarié ? | Une expertise globale pour la réussite de votre entreprise - 13 juin 2013

    [...] … et également des retraites complémentaires : [...]

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