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SOPAFI CONSEIL Gérant de SOPAFI Conseil & de SOGEC RETRAITE

L’exonération de plus-value pour départ en retraite en 5 points.

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Initialement prévu jusqu’au 31 Décembre 2013 le dispositif permettant d’exonérer les plus-values sur les cessions de parts de société pour les dirigeants souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite vient d’être repoussé au 31 Décembre 2017. Quelles sont les conditions pour profiter de cette nouvelle fenêtre de tire ?

Départ en retraite en 5 points

 

1 – Fonctionnement du dispositif :

Le dispositif d’exonération prévoit l’application d’un abattement de la plus-value d’un tiers  pour chaque année de détention complémentaire après 6 ans. Ainsi, la plus-value pourra bénéficier d’une exonération totale après 8 ans de détention.

L’exonération porte uniquement sur l’impôt de plus-value (19%), les prélèvements sociaux (actuellement 15.5%) restent dus.

La durée de détention des titres est décomptée selon la durée effective de détention des titres.

Pour pouvoir profiter de ce dispositif avantageux, la loi a  déterminé quatre niveaux de conditions que notre dirigeant futur retraité va devoir respecter.

2 – Les conditions liées au cédant

Pour pouvoir prétendre à cette exonération, le dirigeant doit pouvoir remplir plusieurs critères :

  • Avoir détenu les titres plus de 8 ans pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale ;
  • Avoir détenu (seul ou avec son groupe familiale ou les co-fondateurs) plus de 25 % des droits de vote de la société pendant les 5 années précédant la cession ;
  • Avoir exercé pendant les 5 années précédant la cession une fonction de direction ayant donné lieu à une rémunération représentant plus de 50%  des revenus professionnels.

Lorsque les titres de la société opérationnelle sont détenus par une holding, les conditions de fonction de direction et de rémunération peuvent être regardées au niveau de l’opérationnel.

Enfin, il également possible de faire profiter du dispositif d’exonération aux membres du groupe familial du cédant et également aux co-fondateurs.

Pour ce faire, ils doivent céder l’intégralité de leurs parts en même temps que le dirigeant et pouvoir justifier d’une durée de détention suffisante pour pouvoir prétendre à une exonération.

3 – Les conditions liées à la société

Après les conditions liées au cédant, il faut maintenant regarder les conditions relatives à la société dont les titres ou droits sont cédés.

Les sociétés pouvant prétendre au dispositif sont :

  • Les sociétés opérationnelles ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
  • Les Holdings animatrices
  • Les Holdings non animatrices. Dans ce cas, l’objet social doit être exclusivement la détention de participations dans des sociétés opérationnelles qui doivent représenter plus de 90 % de l’actif brut comptable de la holding.

Ces sociétés doivent être soumise à l’impôt société et avoir leur siège social au sein de l’union européenne.

Une fois la typologie d’activité définie, il faut vérifier des conditions liées à son niveau d’activité:

  • Employer moins de 250 salariés
  • Réaliser moins de 50 millions de chiffre d’affaires
  • Avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros

Enfin, le capital de la société ne doit pas être détenu à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ne répondant pas à ces critères de niveaux d’activité, de manière continue au cours du dernier exercice clos.

4 – Les conditions liées à la cession

La cession des titres doit en principe être totale, c’est-à-dire qu’elle doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le dirigeant.

Toutefois l’exonération est également accordée dans le cadre d ‘une cession partielle portant sur plus de 50% des titres de la société cédée.

Dans le cadre d’une cession à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir plus de 1 % des droits de cette entreprise pendant les trois années suivant la cession.

Enfin, la cession doit respecter un certain nombre d’obligations déclaratives.

5 -  Les conditions liées au départ en retraite

Le dernier point de contrôle pour pouvoir prétendre à l’exonération est lié aux conditions de départ à la retraite.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, le dirigeant doit cesser toute fonction de direction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois entourant la cession.

En ce qui concerne la liquidation des droits à la retraite, il n’est pas obligatoire que les droits soient liquidés à taux plein.

Après la cession, le cédant pourra sans remise en cause du bénéfice de l’abattement pour durée de détention exercer une activité non salariée auprès de la société ou une activité professionnelle dans une autre société au titre du cumul emploi retraite.

L’avis de l’expert :

L’exonération pour départ en retraite est un outil très puissant et très simple d’utilisation pour limiter l’impact fiscal de la cession.

Cependant avant de céder, il vaut mieux s’assurer de remplir toutes les conditions.

Un trimestre manquant peut suffire pour passer à côté du dispositif.

Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre expert comptable ou de votre gestionnaire de patrimoine, pour vous assurer du point 1 à 4 et de réaliser un bilan retraite pour bien valider les conditions de départ en retraite du point 5.

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3 Responses to “L’exonération de plus-value pour départ en retraite en 5 points.”

  1. avatar
    Gadeyne #

    Associe dans une SARL laboratoire 7 associes
    4 anciens a 19% et 3 a 8%
    j ai 63 ans et souhaite céder mes parts ainsi que deux autres de mes associes n’es en 1955 et 1957
    Celui de 1955 a démarre en même temps on a quitte l hôpital pour créer un Labo puis on l a apporte dans un autre on a repris des parts en scp et on l a transforme en selarl
    On souhaite céder peux t on bénéficier de l exonération des plus values
    Merci pour votre reponSe
    Daniel Gadeyne

    9 mai 2013 at 9 h 45 min Répondre
  2. avatar
    BOUDET Pierre #

    Bonjour
    Dans votre article, vous précisez qu’en présence d’une holding, il suffit que la durée des fonctions de dirigeant pendant 5 ans soit respectée au niveau de l’opérationnelle pour que l’exonération des plus values soit acquise.
    L’Administration Fiscale me rétorque que cette condition doit être respectée au niveau de la holding.
    Pouvez vous me citer les sources (circulaires, réponses ministérielles, …) qui vous permettent d’écrire votre info car je n’ai rien trouvé dans les articles du CGI ni dans le BOI du 22/01/2007 qui me permette de contrer l’Administration.
    Je vous en remercie par avance.

    19 mars 2014 at 12 h 15 min Répondre
  3. avatar
    frossard #

    j avais 15/100 de parts d 1 sellarl exploitant 1 laboratoire depuis + de 10 ans mon associe avait 18/100;de parts on vient de vendre pour partir en retraite nos parts le 28/2/2015 quel sera le pourcentage de plus value merci

    7 mars 2015 at 19 h 08 min Répondre

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