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SOPAFI CONSEIL Gérant de SOPAFI Conseil & de SOGEC RETRAITE

L’indemnité de départ pour les artisans et commerçants

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Vous êtes artisan ou commerçant et avez bientôt l’âge de la retraite. Lors de votre arrêt d’activité, il est possible que vous soyez confronté à la difficulté de vendre votre fonds de commerce.
Le régime social des indépendants peut, sous certaines conditions, vous verser une indemnité de départ.

Vous pouvez bénéficier de cette indemnité si :

Vous devez également respecter des conditions :

  • d’âge,
  • de nationalité,
  • de cessation d’activité et de radiation,
  • de durée d’affiliation,
  • de ressources

Conditions d’âge :

A partir de 60 ans révolus ou 55 ans pour les bénéficiaires d’une retraite pour travailleurs handicapés, ou 56 ans pour les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour carrière longue.

 Conditions de nationalité :

Vous devez être :

  • de nationalité française ou
  • de nationalité étrangère, ressortissant d’un état :
    • membre de l’espace économique européen
    • ayant conclu une convention d’établissement avec la France
    • bénéficiant, pour ses nationaux, d’une clause d’assimilation aux Français pour le droit de la propriété commerciale
    • reconnaissant aux Français sur son territoire, une protection sociale équivalente à celle du droit français
  • aux réfugiés ou apatrides reconnus par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

 Conditions de cessation d’activité et de radiation :

Vous devez cesser définitivement votre activité et ne pas reprendre d’activité professionnelle, salariée ou non salariée, ni profession libérale, ni auto-entrepreneur.

Vous devez vous faire radier du registre du commerce ou du répertoire des métiers lorsque vous recevez l’attestation du RSI comme quoi le dossier est complet ou dans les 12 mois qui suivent la notification de la décision de la commission d’attribution.

 Condition de durée d’affiliation :

Vous devez avoir été affilié pendant 15 ans auprès du Régime Social des Indépendants à titre de chef d’entreprise ou d’aide familiale.

 Conditions de ressources :

La moyenne de vos ressources annuelles des 5 dernières années ne doit pas dépasser (en 2013) :

  • pour un chef d’entreprise seul : 11 940 € dont 5 780 € de ressources non professionnelles ;
  • pour un couple : 21 210 € dont 10 490 € de ressources non professionnelles.

Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette indemnité, une demande est à effectuer auprès du RSI qui vous fournira les imprimés à remplir et les documents à transmettre.

 Avis de l’expert :

Il est très important de ne pas se radier du registre du commerce ou du répertoire des métiers si vous pensez pouvoir bénéficier de cette indemnité.

N’hésitez pas à faire appel à un Expert pour en parler.

Vous souhaitez réagir ? Laissez-nous vos remarques et/ou commentaires… Merci  d’avance de votre contribution.

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