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L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

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Depuis le 1er janvier 2013, tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers), en retard de paiement devront payer à leurs créanciers une indemnité forfaitaire fixée à 40 € en plus des intérêts de retard. Cette nouvelle règlementation permet de couvrir les frais administratifs engagés par le créancier.

Indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement

Afin de garantir l’information des parties sur leurs droits, cette indemnité et son montant doivent obligatoirement figurer dans les conditions générales de ventes ainsi que sur les factures au niveau de la mention « loi du 29-01-1993 », sous peine d’amende.

L’indemnité est exigible dès le lendemain de la date d’échéance de chaque créance et figurera sur la lettre de relance. Celle-ci ne fera pas l’objet d’une facturation complémentaire et ne sera pas soumise à TVA.

De plus, lorsque les frais de procédure engagés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire (frais d’avocat ou de sociétés de recouvrement), le créancier a la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Traitement comptable chez le débiteur :

L’indemnité forfaitaire peut être considérée soit comme une charges financières et être enregistrée dans le compte « 6681 : intérêts des dettes commerciales » ou soit comme une pénalité et être enregistrée dans le compte « 6711 : pénalités sur marchés ».

Avis de l’expert :

Certes destinée à couvrir les frais administratifs, cette pénalité pour être légale doit respecter impérativement le formaliste des CGV. « L’absence de la mention de cette indemnité et de son montant dans les conditions de règlement est sanctionnée d’une amende de 15 000 € (alinéa 14 de l’article L. 441-6 du code de commerce). Le défaut de ces mentions sur la facture est sanctionné d’une amende de 75 000 € (article L. 441-4 du code de commerce). »

Si vous souhaitez plus d’informations sur les frais de recouvrement et savoir si vous êtes en règles vis à vis de l’administration fiscale, n’hésitez pas à contacter un professionnel.

Vous souhaitez réagir ? Laissez-nous vos remarques et/ou commentaires… Merci d’avance de votre contribution. ;)

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