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Mentions sur les factures des erreurs qui peuvent couter cher

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Vous pensez être dans la légalité ! L’administration fiscale peut vous rattraper… Des mentions simples mais indispensables sur vos factures vous permettront d’échapper à de graves sanctions pécuniaires.
Quelles sont les mentions obligatoires et les sanctions encourues ? Voici les éléments à retenir en quelques lignes.

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 Les sanctions encourues :

  • Sanction pénale : Toute infraction est susceptible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et d’un redressement fiscal de 50% de la somme facturée.
  • Amende fiscale : Est passible d’une amende supplémentaire de 15 euros par facture pour chaque mention obligatoire omise plafonné à un quart de son montant.

Les personnes morales dans l’illégalité encourent une peine d’exclusion des marchés publics pour une durée maximale de 5 ans (article L 441-5 du Code de Commerce).

Les mentions légales obligatoires :

Toute opération d’achats ou de ventes doit faire l’objet d’une facture. Le vendeur est tenu de la délivrer et l’acheteur de la réclamer.

La facture doit respecter des conditions de forme et de fond.

La facture peut-être papier ou électronique, et doit être établit en deux exemplaires.

Elle doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Date à laquelle elle a été établie
  • Nom et adresse de l’acheteur (et adresse de livraison si différente de celle de la facturation)
  • Identité du vendeur (nom, dénomination sociale, adresse du siège social, SIREN, numéro RCS, code NAF)
  • Jour effectif de la livraison ou fin d’exécution de la prestation
  • Numéro de la facture chronologique et sans rupture dans la numérotation
  • Numéro individuel d’identification à la TVA
  • La quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou prestation de services et directement liée à cette opération (exemple : frais de transport)
  • Taux de TVA légalement applicables et montant total de la TVA correspondant
  • La date du règlement ou délai de paiement
  • Les conditions d’escomptes
  • Le taux de pénalités en cas de retard de paiement
  • Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

Mention de l’Article L 441-3 du Code du Commerce.

Artisans, une nouvelle mention obligatoire sur vos factures. Les artisans tenus de souscrire une assurance professionnelle pour leur activité doivent désormais mentionner sur leur devis et leurs factures :

  • L’assurance qu’ils ont ainsi souscrite pour leur activité,
  • Les coordonnées de l’assureur,
  • La couverture géographique du contrat d’assurance.

Rappelons que cette assurance vise à couvrir la célèbre garantie décennale qui oblige les artisans à indemniser leurs clients en cas de dommage résultant de vices apparaissant dans les 10 années suivant la réalisation des travaux.

L’avis des experts

Pour éviter ces erreurs, pas besoin d’être informaticien, certains logiciels peuvent vous aider dans la mise en forme et dans le respect des obligations légales sur vos factures.

Vous êtes intéressés ? Renseignez-vous auprès de votre cabinet d’expertise comptable.

 

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