A propos de cet article

avatar

Informations sur l'auteur

SOGEC GROUPE Responsable du service juridique

Optimiser les transmissions des sociétés et des entreprises individuelles : Le Pacte Dutreil

{lang: 'fr'}
Le pacte Dutreil, dont le dispositif est fixé par les articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts, permet, sous conditions, une exonération partielle des droits de mutation, en cas de transmission, par donation ou succession, de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles.

Les transmissions des biens visés par le pacte sont exonérées de droit de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur.

Les donations en pleine propriété réalisées avant l’âge de 70 ans donnent par ailleurs lieu à l’application d’un droit de mutation réduit de 50 %.

Le dispositif Pacte Dutreil n’est pas modifié par les nouvelles mesures fiscales de l’année 2013.

Notons également qu’outre la réduction des droits de mutation, seule abordée dans le présent article, le Pacte Dutreil peut permettre une réduction de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Pacte Dutreil : réduction des droits de mutation à titre gratuit

Illustration :

Vous êtes âgé de 62 ans, marié sous le régime de la séparation de biens, et êtes propriétaire à titre personnel de parts d’une société évaluées à 950.000 €. Vous transmettez vos titres (en pleine propriété) pour moitié à chacun de vos deux enfants.

Calcul des droits de mutation

Transmission

avec Pacte Dutreil

Transmission

sans Pacte Dutreil

Valeur pleine propriété

950 000 €

950 000 €

Abattement Dutreil 75 %

712 500 €

0 €

Part taxable revenant à chaque enfant

118 750 €

475 000 €

Abattement par enfant

100 000 €

100 000 €

Base nette taxable par enfant

18 750 €

375 000 €

Droits par enfant

1612

72 207

Réduction taux P Dutreil

50%

0 %

Montant des droits dus

806

72 207

Transmission à titre gratuit (donation ou succession), en pleine propriété, en usufruit, ou nue-propriété, de titres de sociétés :

Sont visées, les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale, agricole ; les holdings animatrices, les sociétés interposées ; ce, quel que soit leur régime d’imposition,

L’exonération est subordonnée aux conditions suivantes :

▪ Au moins deux associés doivent, par acte authentique ou par acte sous seing privé, s’engager collectivement à conserver les titres qu’ils détiennent dans leur société, sur une durée d’au moins deux ans.

L’acte portant engagement collectif doit être enregistré pour être opposable à l’administration fiscale.

Leur engagement de conservation doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et de vote (taux applicable dans les sociétés non cotées). Seuls les titres ayant fait l’objet de cet engagement ouvriront droit, lors de leur transmission, à l’exonération partielle des droits de mutation.

L’un des associés signataires du Pacte doit en outre exercer une fonction de dirigeant (dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés) ou son activité professionnelle principale (dans les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu), pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.

L’engagement collectif est cependant réputé acquis :

-          lorsque les titres détenus depuis au moins 2 ans par une personne physique seule ou avec son conjoint ou partenaire pacsé atteignent le seuil de 34 % (dans les sociétés non cotées), à condition que les fonctions de dirigeant ou d’activité professionnelle principale soient exercées depuis plus de deux ans par ladite personne physique, son conjoint ou partenaire pacsé ;

Par ailleurs, en l’absence d’engagement collectif antérieurement au décès, l’engagement peut être pris dans les six mois qui suivent le décès, entre un ou des héritiers et d’autres associés.

▪ Lors du décès ou de la donation, les bénéficiaires des titres (donataire, héritier, légataire) doivent poursuivre l’engagement collectif jusqu’à son terme, s’engager individuellement à conserver les titres reçus sur une durée de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif, et exercer une fonction de direction ou leur activité professionnelle dans la société.

► Transmission à titre gratuit (donation ou succession) de titres de sociétés unipersonnelles et d’entreprises individuelles.

L’exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % porte, dans le cas des entreprises individuelles, sur la valeur des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels affectés à l’exploitation.

L’entreprise doit avoir été acquise à titre onéreux depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt. Aucun délai minimum de détention n’est en revanche requis lorsque l’entreprise a été achetée ou reçue à titre gratuit.

L’engagement des héritiers, donataires ou légataires, exigé par la loi, porte sur la conservation des biens affectés à l’exploitation pendant une durée de quatre ans. L’activité doit être poursuivie par l’un d’eux pendant 3 ans au minimum.

 L’ avis de l’expert :

Le dispositif du Pacte Dutreil procure un avantage fiscal substantiel, dans le cadre de l’anticipation utile et nécessaire, de la transmission de votre entreprise ou des titres de la société que vous dirigez.

N’hésitez pas a vous faire accompagner par un expert pour toutes questions.

Vous souhaitez réagir ? Laissez-nous vos remarques et/ou commentaires… Merci d’avance de votre contribution. ;)

 

Tags: , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Pas encore de commentaire

Laissez un commentaire