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Prévention des difficultés des entreprises : la sauvegarde accélérée et le rétablissement professionnel au cœur de la réforme.

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La réforme portant sur la prévention des difficultés des entreprises comporte 2 axes importants : la sauvegarde accélérée, solution plus rapide et le rétablissement professionnel qui simplifie la liquidation judiciaire des petites entreprises.

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La réforme issue de l’ordonnance du 12 mars 2014 et son décret d’application du 30 juin dernier, instaurent la sauvegarde accélérée et le rétablissement professionnel.

La sauvegarde accélérée

Elle s’adresse aux entreprises répondant aux critères suivants :

  • Soit  plus de 20 salariés
  • Soit un chiffre d’affaires supérieur à 3 000 000 € HT
  • Soit un total de bilan supérieur à 1 500 000 €

Elle est accessible aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation. L’entreprise élabore en collaboration et avec le soutien de ses créanciers un plan assurant la pérennité de l’entreprise. Le tribunal de commerce dispose alors d’un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture pour l’adopter ou le rejeter (contre 5 mois sans cette procédure).

 La rétablissement professionnel

Cet aspect de la réforme concerne personnes physiques n’ayant eu aucun salarié au cours des 6 derniers mois et une valeur de leurs actifs réalisables inférieure à 5 000 €. Cette procédure conduit à l’effacement des créances professionnelles et personnelles en se dispensant d’une véritable procédure collective.

L’entreprise déclare son état de cessation de paiements et saisit le tribunal aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Lors de cette demande, si elle est éligible, l’entreprise peut solliciter le bénéfice d’ouverture de la nouvelle procédure de rétablissement professionnel pour une période de 4 mois.

 

L’avis de l’expert :

De nombreuses entreprises sont confrontées aujourd’hui à des difficultés financières mettant en péril leur pérennité. Il est important de ne pas attendre l’état de cessation de paiements pour trouver des solutions.
N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable si des incidents de paiement ou une baisse d’activité fragilisent votre entreprise.
Vous souhaitez réagir ? Laissez-nous vos remarques et commentaires…  Merci d’avance de votre contribution.)

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