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Avocate, Fulturis Avocat, conseil en droit des affaires

Professionnels, quelles sont vos obligations d’informations précontractuelles envers les consommateurs ?

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 Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, vous avez une obligation générale d’information précontractuelle exclusivement à destination de vos clients consommateurs. En effet, une série d’informations doivent leur être communiquées et ce, afin de les informer des éléments importants de tout type de contrats avant leur conclusion.
 En outre, lors de la conclusion de certains types de contrats (contrats de vente, contrats de prestation de services, contrats à distance et contrats hors établissement ou dans les foires et salons) vous devez communiquer des informations supplémentaires à vos clients.

Contrat

Après l’entrée en vigueur de la loi, plusieurs textes réglementaires ont été publiés afin de détailler les informations à communiquer.

 

Définition de la notion de “consommateur”

La loi Hamon a défini la notion de consommateur. Il s’agit d’une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Cette définition a le mérite d’identifier précisément le débiteur de l’obligation d’information qui vous incombe.

 

“L’obligation générale d’information précontractuelle” commune à tous les contrats de consommation

Quelque soit le contrat à conclure avec vos clients, vous devez au préalable leur communiquer sur un support écrit de votre choix, les informations suivantes:

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le prix du bien ou du service ;
  • le délai de livraison.

 

Le décret du 17 septembre 2014 a détaillé les autres informations que vous devez communiquer (art. R 111-1 du Code de la consommation).

Il s‘agit notamment de:

  • votre nom ou de la dénomination de votre société, de l’adresse de votre établissement et, si elle est différente, celle du siège social, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations des clients ;
  • s’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie des défauts de la chose vendue, de la garantie commerciale et du service après-vente ;
  • s’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
  • s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

 “L’obligation d’information précontractuelle” spécifique à certains contrats

 

a. Contrats de prestation de services (art R111-2 du Code de la consommation):

En qualité de prestataire de service, vous devez spécifiquement communiquer au consommateur les informations suivantes

  • le statut et la forme juridique de votre entreprise ;
  • vos coordonnées afin de lui permettre d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec vous;
  • le cas échéant, votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • si votre activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
  • si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel, votre numéro individuel d’identification ;
  • si vous êtes membre d’une profession réglementée, votre titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit ;
  • les conditions générales, si vous en utilisez ;
  • le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente ;
  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle à laquelle vous avez souscrit, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

 

b. Contrats de vente (art. R111-3 du Code la consommation)

 

Lorsque vous exercez l’activité de vendeur de biens meubles à titre professionnel, vous devez veiller à être bien informé par le fabricant ou l’importateur de la période pendant laquelle ou la date à laquelle, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

En effet, vous avez à votre tour, l’obligation de transmettre cette information à vos clients de manière lisible avant la conclusion du contrat d’une part et par écrit lors de l’achat du bien d’autre part.

Vous devez donc faire figurer cette information sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles ou la porter à connaissance des clients sur tout support adapté.

A titre d’exemple, vous pouvez faire figurer cette information dans vos bons de commande ou sur tout autre support constatant ou accompagnant la vente.

A noter: Depuis le 1er mars 2015, vous devez communiquer cette information aux clients pour tous les biens mis sur le marché (Décret du 9 décembre 2014).

 

c. Contrats à distance et hors établissement (art R121-2 du Code la consommation)

Rappel : définition des “contrats à distance” et “hors établissement”

Les contrats à distance sont des contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sans la présence physique simultanée des parties.

A titre d’exemple, il s’agit de la conclusion de contrats sur internet.

Les contrats hors établissement sont des contrats conclus entre professionnels et consommateurs soit :

  • dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.
  • dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
  • ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Il s’agit par exemple de la conclusion de contrats à la suite du démarchage à domicile du client.

Dans le cadre de la conclusion de ces contrats, en complément des informations énumérées ci-dessus, vous devez informer le consommateur de son droit de rétractation (il s’agit de lui indiquer les conditions, délais et modalités d’exercice de ce droit). Vous devez également lui communiquer le formulaire type de rétractation que vous pouvez retrouver en annexe de l’article R121-1 du Code de consommation.

A noter : le droit de rétraction des consommateurs est désormais de 14 jours (art. L121-1 du Code de la consommation).

 

Vous devez également lui fournir les informations suivantes:

  • votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l’adresse et l’identité du professionnel pour le compte duquel vous agissez;
  • si elle diffère, l’adresse de votre siège commercial ou celle du professionnel pour le compte duquel vous agissez et à laquelle le consommateur pourra adresser une éventuelle réclamation ;
  • le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
  • l’existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ;
  • le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
  • le cas échéant, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes ;
  • la possibilité, le cas échéant, de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à laquelle vous est soumis et les modalités d’accès à celle-ci.

 

 

“l’obligation d’information” dans les foires et salons (art. L121-97 du Code de la consommation)

Avant la conclusion de tout contrat avec un consommateur lors d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, vous devez indiquer au consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

En conséquence, vous devez afficher de manière visible, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire ou ce salon, ou sur ce stand» (art.1 et art.2 de l’arrêté du 2 décembre 2014).

 

Sanction

 

Le non respect des obligations d’information précontractuelles, vous expose à une amende de 3.000 € (15.000 € pour les sociétés).

ATTENTION: Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit qui propose un contrat de crédit renouvelable au consommateur sur le lieu de vente ou à distance pour financer l’achat de biens ou de services à distance doit l’assortir d’une proposition de crédit amortissable.

Afin que le consommateur puisse comparer le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des deux crédits proposés, le professionnel doit lui fournir les informations figurant dans un document d’information type (art 1 du décret du 15 mars 2015).

A noter: ce décret entre en application neuf mois après sa publication.

 

L’avis de l’expert

 

Vous devez être attentifs à la rédaction de documents à destination des consommateurs et veiller à communiquer les informations adéquates à vos clients avant la conclusion de tout contrat. En conséquence, nous vous recommandons fortement d’avoir recours en amont aux conseils d’un expert, particulièrement lors de la rédaction des conditions contractuelles qui doivent figurer dans les documents avant-contractuels.

 

 

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