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SOPAFI CONSEIL Gérant de SOPAFI Conseil & de SOGEC RETRAITE

Quelle sera la fiscalité à payer lors de la cession de votre société en 2013 ?

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La taxation des plus-values sur la cession de parts ou d’actions de sociétés est un sujet brûlant en cette fin d’année. La lutte avec le collectif des « Pigeons » sur les taux de taxation des plus-values a bénéficié d’une large couverture médiatique. Mais le gouvernement n’en a pas fini et a annoncé en Conseil des Ministres du 14 novembre 2012 plusieurs projets de loi ayant pour objectifs de mettre un terme aux montages patrimoniaux permettant de limiter la taxation des plus-values de cession.
Afin d’avoir des données concrètes, analysons la situation de Monsieur Jean Peuplu, PDG de la SA CRAYONNAGE qu’il a créée en 1995. Monsieur « Jean Peuplu » est âgé de 59 ans et souhaite arrêter de travailler, ses enfants n’étant pas intéressés par l’entreprise, Monsieur « Jean Peuplu » envisage donc de céder cette dernière pour un montant de 2 000 000 €.

Fisclaité à payer lors d’une cession de société

Fiscalité des plus-values de cessions avant les réformes de fin d’année 2012 :

Jusqu’à aujourd’hui, lorsqu’un dirigeant vendait les parts de sa société et qu’il dégageait une plus-value, la fiscalité à payer était de 19% d’impôt sur le revenu et de 15.5 % de prélèvements sociaux, soit au total 34.5%.

Le code général des impôts prévoyait cependant des dispositifs spécifiques permettant de limiter l’imposition :

-        Exonération des cessions de titres par des dirigeants de PME partant en retraite

L’article 150 OD Bis du Code Général des Impôts envisageait un système d’exonération pour les dirigeants détenant leur société plus de 6 ans à compter de 2006. La plus‐value taxable était ainsi réduite d’1/3 à partir de la sixième année de détention, d’2/3 à partir de la septième année et totalement exonérée au‐delà de la huitième année. Le premier tiers d’exonération devait donc intervenir à partir de 2012 (année 2006 + 6 ans). Ce dispositif a malheureusement été supprimé en 2011 et n’est donc jamais entré en application.

Cependant, le texte initial prévoyait un dispositif de rattrapage (article 150 OD ter)  pour les dirigeants cédant leur entreprise  et partant à la retraite dans les deux années suivant la cession. Ce dispositif a été maintenu pour les cessions jusqu’au 31/12/2013. Le schéma est le même que ci-dessus, la plus‐value taxable est réduite d’1/3 à partir de la sixième année de détention, de 2/3 à partir de la septième année et totalement exonérée au‐delà de la huitième année en retenant comme origine la date réelle d’acquisition des titres cédés.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le cédant devait avoir détenu seul ou avec son groupe familial au moins 25% des titres de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession. Il devait avoir exercé une fonction de dirigeant pendant 5 ans avant la cession.

Si l’ensemble des conditions étaient remplies, le dirigeant bénéficiait d’une exonération des 19 % d’impôt sur le revenu.

  • Exonération pour cession dans le groupe familial

Les plus‐values sur cessions de titres au sein du groupe familial pouvaient bénéficier d’une exonération des 19 % d’impôt sur le revenu lorsque ce groupe a détenu au moins 25% des titres de la société à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession et que les titres cédés sont conservés pendant au moins cinq ans.

Pour rappel,  le groupe familial « fiscal » est composé du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ainsi que de leurs frères et sœurs.

Il existe d’autres dispositifs d’exonérations notamment pour les titres détenus dans un PEA, pour ceux acquis dans le cadre de l’épargne salariale ou pour les cessions de titres de jeunes sociétés innovantes.

Concernant la situation de M. « Jean Peuplu », à première vue, l’ensemble des dispositifs d’exonération ne semblent pas lui être applicables. Cependant, nous conseillons à M. « Jean Peuplu » de réaliser un Bilan Retraite afin de s’assurer de son âge de départ en retraite (normalement 61 ans et 2 mois) afin de s’assurer que son âge de départ en retraite ne peut pas être anticipé (carrière longue) ce qui lui permettrait de bénéficier de l’exonération pour départ en retraite.

Même si aucun dispositif prévu par le Code Général des Impôts n’était applicable, la partie n’était pas encore perdue. Il restait en effet à Monsieur Jean Peuplu plusieurs opérations d’organisation patrimoniale précession permettant de limiter l’imposition.

Les nouveautés fiscales issues du projet de loi de finance de 2013 

L’ensemble du débat n’est pas terminé mais c’est un bigbang fiscal que le PLF 2013 prévoyait. En effet, son article 6 prévoyait une intégration de la plus value de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu (0% à 45%). Notons que ce projet a été adopté par l’Assemblée mais rejeté par le Sénat, l’assemblée aura le dernier mot lors du prochain vote.

En ce qui concerne les cessions réalisées en 2012, il est prévu un passage du taux de 19 % à 24 % !

La lutte des pigeons a été utile puisqu’une distinction est faite entre « l’entrepreneur » et le simple « investisseur ». L’entrepreneur se verrait maintenu le taux de taxation à 19 % (applicable sur les cessions de 2012). Pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faudrait :

  • Avoir détenu les titres plus de 5 ans
  • Avoir détenu plus de 10 % de la société pendant 2 ans au cours des 10 dernières années
  • Posséder au moins 2 % au moment de la cession
  • Avoir exercé une fonction de direction pendant les 5 dernières années

Afin de limiter le montant de l’impôt, des dispositifs d’atténuation ont été instaurés et d’autres ont été maintenus :

  • Abattement pour durée de détention de 2 à 6 ans

Pour le cas où les conditions ne pourraient être remplies pour se prévaloir du taux forfaitaire de 19% les plus-values taxables en 2013 au barème progressif de l’impôt sur le revenu, seront diminuées d’un abattement de 20% pour les actions détenues depuis 2 à 4 ans, 30% pour celles détenues depuis 4 à 6 ans et 40 % pour les actions détenues au‐delà de 6 ans.

  • Exonération pour réinvestissement :

L’Assemblée Nationale a réalisé un petit lifting à ce dispositif adopté fin 2011 et en vigueur depuis janvier 2012

Le dispositif initial prévoyait une exonération à 100 % de la plus-value si 80 % de la plus-value était réinvestie.

Le nouveau projet prévoit que les plus‐values de cessions de titres détenus depuis plus de 8 ans seront exonérées à hauteur du montant de la plus‐value réinvestie dans une autre entreprise, si 50% au moins de cette plus‐value sont réinvestis.

L’Assemblée Nationale a adopté deux autres modifications du dispositif :

  • Le délai entre la vente des titres et le réinvestissement actuellement de 36 mois a été diminué à 24 mois ;
  • le réinvestissement peut être effectué dans une ou plusieurs entreprises (au lieu d’une entreprise).

Les nouveaux titres acquis doivent porter sur au moins 5 % des titres de la société et être conservés pendant au moins 5 ans. L’exonération n’est donc acquise qu’au bout de 13 années d’investissement. Ces conditions ne sont pas modifiées par le PLF 2013.

  • Exonération pour départ en retraite :

Le dispositif a été maintenu en l’état et a été prolongé jusqu’au 31/12/2017.

  • Exonération pour cession dans le groupe familial

Le dispositif a été maintenu en l’état.

Application au cas de Monsieur « Jean Peuplu »

  Cession avant les réformes Cession après les réformes Cession pour départ en retraite
Plus Value

2 000 000 €

2 000 000 €

2 000 000 €

Taxation

690 000 €

690 000 €

310 000 €

Au vue de l’écart entre la taxation « normale » et la taxation pour départ en retraite, nous ne pouvons que renouveler notre conseil de réalisation d’un Bilan Retraite afin d’envisager les différentes options de départ anticipé.

L’avis de l’expert

Le cas de M. « Jean Peuplu » nous le montre l’action des « pigeons » a été efficace. En effet pour les chefs d’entreprises, la fiscalité n’a, en l’état actuel des textes, pas évolué. La fiscalité va être plus lourde pour les investisseurs mais concernant les dirigeants, le cadre général semble vouloir être maintenu et les dispositifs d’atténuation préservés. Nous allons attendre avec impatience la fin des votes parlementaires pour avoir la position définitive et reprendre avec sérénité les opérations de transmissions.

Il nous faudra malgré tout être vigilant. En effet, le réel « danger » semble vouloir être beaucoup plus discret. Le 14 novembre 2012, le Conseil des Ministres a formulé plusieurs propositions de textes de loi qui risquent de bouleverser le paysage de l’optimisation de la taxation des plus-values de cessions. En effet, le gouvernement entend mettre un terme au dispositif d’apport cession (utilisé en cas de volonté de réinvestissement dans une nouvelle activité économique) ou de donation avant cession (utilisé en cas de volonté de transmission patrimoniale).  Ces dispositifs très utilisés auraient dans l’exemple de Monsieur « Jean Peuplu » permis d’exonérer presque 100 % de la plus-value s’ils étaient correctement utilisés. Nous réaliserons donc un prochain article pour vous tenir informé dès que les propositions de textes auront avancé dans le circuit législatif.

Enfin, il faudra être vigilant à l’évolution du taux des prélèvements sociaux début 2013, les bruits de couloirs murmurent une hausse de 2 %… à suivre.

L’environnement doit donc vous inciter à vous interroger et à bien structurer vos projets de cessions. L’accompagnement par des professionnels spécialisés devient indispensable pour vous assurer une optimisation de celles-ci.

Ces nouveautés fiscales vous incitent-elles à revoir votre projet et votre organisation de cession ?

 

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