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Quels sont les enjeux du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) ?

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 Le CICE est l’une des mesures phares du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi qui vient d’être voté. En effet, le gouvernement a choisi d’alléger de 20 milliards le coût du travail par le biais d’un crédit d’impôt. Cet allègement sera mis en œuvre sur 3 ans (10 milliards la première année, 5 milliards la deuxième et troisième année). Ce dispositif concerne environ 85 % des salariés, dont environ près de 80 % de ceux de l’industrie.

Objectifs du CICE :

Effectif au 1er janvier 2013, le CICE a un double objectif. Tout d’abord, il doit redonner aux entreprises les moyens d’un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, puis concourir à la compétitivité de l’économie nationale par la modération des coûts engagés par les entreprises. En d’autres termes, le CICE doit créer et maintenir les emplois des entreprises françaises tout en redressant leurs marges.

Bénéficiaires du CICE :

Le crédit d’impôt est ouvert à toutes les entreprises qui sont imposées d’après leur bénéfice réel, ainsi que celles qui bénéficient d’un allègement temporaire de leurs bénéfices (entreprises implantées dans certaines zones…). Il s’applique quelle que soit la forme de l’entreprise (entreprise individuelle, société) ou la catégorie d’imposition de ses revenus (BIC, BNC, BA).

Certaines coopératives exonérées d’IS pour les activités réalisées avec leurs membres peuvent également prétendre à ce crédit d’impôt.

Sont donc exclues du dispositif, les entreprises relevant d’un régime micro BIC ou micro BNC et les entreprises agricoles au forfait.

Calcul du CICE :

L’assiette de ce crédit d’impôt est basée sur les rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.

Le taux applicable pour la première année, soit au titre de 2013, est de 4 %. La seconde année et les années suivantes le taux passera à 6 %.

Précision : les rémunérations à prendre en compte sont les rémunérations brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale.

Utilisation du CICE :

Le CICE sera directement imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE auront été versées (exemple : imputation du CICE calculé au titre des rémunérations 2013 sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014).

L’excédent non imputé constitue une créance sur l’Etat qui pourra être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au cours des trois années suivantes, sachant que la fraction non imputée à cette issue serait remboursée à l’entreprise.

Financement du CICE :

Les 20 milliards liés au CICE seront financés d’une part par des économies réalisées sur les dépenses publiques (pour 10 milliards) et d’autre part par une hausse de la TVA et un renforcement de la fiscalité écologique (pour 10 milliards). En effet, à compter du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de 7 % passera à 10% et le taux normal de 19.6% passera à 20%.

Contreparties demandées aux entreprises qui bénéficieront du CICE :

Ce crédit d’impôt porte sur le principe du « donnant-donnant ». En effet, en contrepartie du crédit d’impôt qui leur sera attribué les entreprises feront l’objet de dispositions législatives début 2013 et qui porteront notamment sur la gouvernance des entreprises, l’exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et le civisme fiscal.

De plus, les comités d’entreprises et un comité de suivi (au niveau national) seront chargés d’évaluer régulièrement les marges créées par le CICE et de dresser un constat partagé sur le bon fonctionnement ou non du dispositif.

L’avis de l’expert :

A l’heure actuelle les textes définitifs n’étant pas encore publiés, il est difficile de se prononcer sur les effets de ce dispositif. Cependant, nous ne manquerons pas de vous faire part de ces nouveaux textes lors de leur publication.

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  1. Financement des entreprises en Sarthe : dispositifs | Une expertise globale pour la réussite de votre entreprise - 8 mars 2013

    [...] Préfinancement CICE : Accessible à toutes les entreprises le crédit d’impôt compétitivité des entreprises permet de réaliser une économie d’impôt de l’ordre de 4% de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2.5 fois le SMIC pour 2013 (taux porté à 6% pour 2014). Exigible la première fois lors de la liquidation de l’impôt en avril 2014, OSEO dans le cadre du dispositif  Avance + Emploi permet de disposer d’un financement anticipé à hauteur de 85% maximum du CICE. Une évaluation du montant par votre expert-comptable sera nécessaire. [...]

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