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SOPAFI CONSEIL Gérant de SOPAFI Conseil & de SOGEC RETRAITE

Retraite et pénibilité : quelle est la réalité ?

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Déjà que le système de retraites français est un vrai casse tête, si vous ajoutez le critère de la pénibilité, calculer ses droits à la retraite va devenir un véritable enfer.

Et pourtant, depuis le 1er Juillet 2011, certaines personnes ont la possibilité de partir en retraite à taux plein dès 60 ans (sans condition de trimestres) lorsqu’elles sont concernées par un nouveau dispositif de retraite prenant en compte la pénibilité. Ce dispositif vient de faire l’objet de modification suite à une circulaire de la CNAV du 13 Septembre 2012.

A qui s’adresse ce dispositif et surtout sous quelles conditions ?

Qui seront les heureux bénéficiaires ?

Nous le savons, beaucoup d’entre vous attendent ce dispositif pour pouvoir faire valoir leur retraite au plus vite. Alors, même au risque de vous décevoir, nous préférons d’or et déjà vous prévenir, ce dispositif est très restrictif.

En effet, le dispositif n’est pas élargi à l’ensemble des cotisants, au contraire, il est réservé aux :

  • Salariés du secteur privé
  • Travailleurs non salariés Agricoles
  • Salariés Agricoles

Vous l’aurez compris l’ensemble des travailleurs non salariés non agricoles, les professions libérales et les fonctionnaires ne sont pas concernés par ce dispositif.

Une fois cette première exclusion faite (difficilement justifiable), il reste à se poser deux questions qui risquent, elles aussi, d’être très discriminantes pour le calcul de votre retraite :

  • Qu’est ce que la pénibilité ?
  • Comment justifier de la pénibilité ?

Que faut-il comprendre par « pénibilité » dans le dispositif de départ en retraite à 60 ans ?

Là encore des conditions très strictes ont été définies. Le fait que votre profession comporte des contraintes physiques ou psychologiques risque de ne pas être suffisant pour pouvoir prétendre à un départ en retraite à 60 ans.

En effet, les textes définissent la pénibilité comme une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (les accidents de trajets sont exclus).

Plus précisément, pour pouvoir liquider votre retraite à taux plein à 60 ans, il faudra donc justifier :

  • Soit d’un taux d’incapacité permanente de 20 % résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.
  • Soit d’un taux d’incapacité permanente entre 10% et 20% résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail et apporter la preuve d’une exposition pendant au moins 17 ans à des facteurs de risque.

Comment justifier de votre « pénibilité » et bénéficier d’une retraite anticipée ?

Bien évidement, une simple demande ne va pas suffire. Il faut déposer un dossier complet accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives. Dans certains cas, votre dossier pourra être examiné par une commission pluridisciplinaire. Dans tous les cas, il vous faudra attendre 3 à 4 mois pour obtenir une réponse à votre demande de liquidation de retraite pour pénibilité.

Depuis juillet 2011 plus de 3.200 demandes ont été déposées. Le taux d’acceptation n’est que légèrement supérieur à 50 %. Il est donc indispensable de bien préparer son dossier voir même de se faire accompagner par un professionnel pour mettre toutes les chances de son côté.

Les démarches pour bénéficier de votre retraite vont varier selon votre  taux d’incapacité :

1 – Vous bénéficiez d’une rente d’incapacité liée à une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité permanente supérieur à 20 % :

Aucune condition particulière n’est requise. Alors, il ne reste plus qu’à monter un dossier (formulaire de demande et pièces justificatives) pour que votre caisse de retraite étudie votre demande.

2 – Vous bénéficiez d’une rente d’incapacité liée à un accident de travail  avec un  taux d’incapacité permanente supérieur à 20 % :

Là encore, il faut commencer par déposer une demande complète (formulaire et pièces justificatives).

Cette demande sera soumise à l’avis du médecin conseil régional. Celui-ci sera chargé de vérifier si les lésions ayant ouvert droit à une rente d’incapacité d’arrêt de travail, sont des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Si tel est le cas votre dossier devrait faire l’objet d’une acceptation.

3 – Vous bénéficiez d’une rente d’incapacité liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité permanente supérieur à 10 % et inférieur à 20 % :

Dans l’ensemble des cas, il faudra pouvoir justifier :

  • d’une exposition, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels.
  • et apporter la preuve que son incapacité a été provoquée par son travail.

Dans le cadre spécifique d’une rente d’incapacité lié à un arrêt de travail, il faudra en plus que :

  • Les conditions du point numéro 2 soient applicables
  • Passer par la commission pluridisciplinaire pour faire valider la période de 17 ans.

Maintenant que votre dossier est déposé, il ne vous reste plus qu’à attendre. En cas d’absence de réponse de la caisse sous un délai de 4 mois, le silence gardé par la caisse vaut décision de rejet.

Ce rejet pourra faire l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable, puis si nécessaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

L’Avis de l’expert

Encore une fois la législation française des retraites fait preuve d’une grande simplicité pour le calcul et l’anticipation de votre retraite.

Ce dispositif, même si peu de personnes en ont fait la demande, permet au même titre que le dispositif pour carrière longue de pouvoir partir en retraite à taux plein dès 60 ans.

Mieux encore, la rente viagère d’accident de travail ou maladie professionnelle que vous percevez  est intégralement cumulable avec la pension de retraite qui sera versée. En revanche, le versement de la pension d’invalidité est suspendu en cas de liquidation d’une retraite anticipée pour pénibilité.

Pour maitriser vos droits à la retraite (date de départ et montant) mieux vaut donc se poser toutes les questions. Etes-vous sur d’avoir bien fait notifier l’ensemble de vos accidents de travails et maladie professionnelles ? Savez-vous comment et quand préparer votre dossier de retraite anticipée pour pénibilité ?

Afin de ne pas perdre de temps et d’être certain de pouvoir faire jouer tous vos droits l’accompagnement par un expert de la retraite nous semble être une sage décision.

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4 Responses to “Retraite et pénibilité : quelle est la réalité ?”

  1. avatar
    ferrer #

    je ne suis pas d’accord sur le delai passe de 4 mois sans reponse vaut rejet.a l’heure actuelle ,d’apres mes sources les gens qui devaient partir au 1 avril ne sont meme pas encore etudies faute de personelle pour le faire et les gens qui doivent partir au premier mai ne le seront que fin mai malgres des depot effectuer depuis 6 mois

    28 avril 2013 at 14 h 05 min Répondre
  2. avatar
    ferrer #

    le 28 avril j’avais laisser un commantaire !eh bien enfin j’ai obtenu un avis favorable pour une retraite pour penibilite .historique : le 08/11/2012 j’ai depose une demande de retraite pour penibilité,apres presque 8 mois j’ai eu une reponse favorable soit le 02/07/2013 bien loin des 4mois sans reponse qui vaut rejet;de plus j’avais demande a partir le 01/05/2013;cette date est prise en compte avec payement retroactif,alors ne prenez pas en compte le delai de 4 mois/,les caisses sont submergees de demande c’est pour cela qu’ils ne tiennent pas sur les delais

    11 juillet 2013 at 12 h 17 min Répondre

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