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SOPAFI CONSEIL Gérant de SOPAFI Conseil & de SOGEC RETRAITE

RSI sur dividendes : Faut-il passer salarié ?

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La question du choix du statut social du chef d’entreprise est une question cruciale que chaque entrepreneur doit se poser. L’année 2013 va vraisemblablement être l’année de toutes les questions suite aux différentes lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale. Nous allons tenter de vous apporter quelques éclaircissements sur la question que tout le monde se pose en cette année de changement, mieux vaut-il favoriser un statut de TNS ou de salarié ?

1 – Les nouveautés fiscales et sociales

Pour pouvoir répondre à cette question, revenons tout d’abord sur les principales évolutions fiscales et sociales en cette année 2013.

A°) Nouveautés fiscales (détail à retrouver dans notre précédent article) :

  • Impôt sur le revenu : création d’une tranche à 45 % au-delà de 150 000 € de revenu
  • Suppression du taux de prélèvement libératoire de 21% sur les dividendes
  • Suppression de l’abattement fixe (1525 € ou 3050 €) sur les dividendes
  • Maintient de l’abattement de 40 % sur les dividendes
  • Instauration d’un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 21% retenu à la source sur les distributions de dividendes

B°) Nouveautés sociales :

Des nouvelles mesures vont venir impacter fortement dès 2013 les stratégies de rémunération des dirigeants non salariés (TNS).

            1)° Une augmentation des taux de cotisation :

La hausse la plus significative est sans aucun doute la hausse et le déplafonnement des cotisations maladie (voir tableau ci-dessous).

2012

2013

0.60 % jusqu’à 1 PASS

6.50 % sans plafond

5.40 % dans la limite de 5 PASS

 

 

 

 

 

Nous pouvons également souligner les hausses de cotisations retraite de base des TNS

2012 2013

Dans la limite de 1 PASS

6.50 %

7 %

Dans la limite de 1 à 4 PASS

6.50 %

8 %

… et également des retraites complémentaires :

2012 2013 2014 2015 2016

Dans la limite de 1 PASS

16.65 % 16.85 % 16.95% 17.05% 17.15%

              2 °) Elargissement des bases de cotisations au RSI :

Historiquement, les cotisations sociales (RSI) des gérants majoritaires de SARL, étaient calculées sur la base des rémunérations prélevées et après un abattement forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels. A partir de 2013, l’abattement de 10 % a été supprimé ce qui entrainera automatiquement une hausse des cotisations payées.

2012

2013

Abattement

10 % *

NEANT

Vous trouverez, ci-joint, un tableau synthétique chiffrant l’impact des hausses de cotisations selon différents niveaux de rémunération :

Rémunération

Base

20 000 €

40 000 €

60 000 €

80 000 €

350 000 €

Cotisation RSI 2012

9 004 €

17 811 €

23 063 €

28 260 €

71 498 €

Cotisation RSI 2013

10 183 €

19 485 €

25 764 €

32 033 €

85 873 €

Evolution

+ 13 %

+ 9 %

+ 12 %

+ 13 %

+ 20 %

Enfin, la mesure la plus médiatique pour 2013  concerne l’assujettissement à cotisations sociales (RSI) des dividendes versés par les SARL à leurs gérants majoritaires.

En pratique, à partir du 01/01/2013, les dividendes perçus par les gérants ou les cogérants majoritaires, leur conjoint mariés ou pacsés et leurs enfants mineurs, seront pris en compte pour le calcul des cotisations sociales (RSI) pour la part de ces revenus excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

Même si les textes ne sont pas encore d’une clarté limpide (Comment seront traitées les réserves incorporées au capital ?, Doit-on tenir compte de l’abattement de 40 % pour calculés les cotisations sociales ? Quid de plusieurs distributions successives ? …) cette nouveauté va obliger tous les dirigeants percevant des dividendes à revoir leurs stratégie de rémunération.

Cette nouvelle mesure ne touche que les SARL, les dividendes versés par les SA et SAS à leurs associés ne sont pas concernés.

2 – Ces modifications doivent-elles vous inciter à privilégié le statut de salarié ?

Face à ces nouveautés, le constat est le suivant :

  • les dividendes restent moins fiscalisés à l’impôt sur le revenu que la rémunération (abattement de 40%)
  • les cotisations sociales des indépendants ont fortement augmenté
  •  les distributions de dividendes au gérant majoritaire sont désormais traitées comme des revenus du travail (cotisations RSI).

Il serait alors tentant pour les gérants de SARL de souhaiter transformer leurs sociétés en SA ou SAS afin de passer salarié (assimilé salarié pour être exact) et ne pas subir les nouveaux impacts RSI.

Même si à première vue le changement semble attrayant, nous pensons que ce serait une erreur de passer la frontière et de devenir salarié. Vous trouverez ci-dessous les principaux éléments fondant notre position.

A°)  Une rémunération beaucoup plus coûteuse

La logique d’une transformation de votre SARL en SAS repose sur le souhait de réaliser des économies sur votre rémunération (salaire ou dividendes) en limitant l’impact des cotisations sociales.

Cependant, il ne faut pas oublier que la rémunération d’un TNS est beaucoup moins coûteuse (malgré les hausses) que celle d’un salarié.

Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif selon différents niveaux de rémunération.

Rémunération nette annuelle souhaitée

18 000 €

36 000 €

72 000 €

120 000 €

Coût pour la société sous un statut TNS

27 164 €

54 241 €

101 525 €

164 570 €

Coût pour la société sous un statut SALARIE

34 232 €

65 888 €

129 692 €

213 240 €

Ecart

+26 %

+21 %

+28%

+30%

B°) Une situation incertaine pour votre retraite

Historiquement, il était raisonnable de penser que même si le statut salarié coûtait plus cher au quotidien, le retour sur investissement au moment de la retraite était très favorable. Ainsi le statut de salarié pouvait se justifier par une espérance d’une retraite plus importante.

Malheureusement cet argument semble petit à petit disparaitre. En effet, les régimes de retraite de base sont désormais alignés, la différence ne peut donc se jouer que sur les caisses complémentaires.

Or, depuis le début de l’année, les annonces concernant la santé financière des caisses de retraites des salariés (cadre et non cadre) ne sont pas très rassurantes.

Avec une faillite des caisses AGIRC annoncée pour 2017, nous ne sommes pas persuadés qu’il soit très opportun de privilégier ce régime par ailleurs très couteux.

Enfin, le statut TNS offre la possibilité de se constituer sa propre retraite au travers des contrats Madelin Retraite. En perdant le statut TNS, vous perdez également la possibilité de poursuivre à cotiser sur votre contrat Madelin retraite.

C°) Des nouveautés avantageuse si les arbitrages sont bien faits.

La nouvelle donne concernant les dividendes versés aux gérants majoritaires semblent à la première lecture être défavorable.

Cependant, quand on se penche plus en détail sur le fonctionnement du dispositif, les enjeux sont assez éloignés de la catastrophe annoncée.

En effet, lorsque les dividendes sont assujettis au RSI, le dirigeant n’a plus à payer les prélèvements sociaux au taux de 15.5%. Cette mesure permet donc de transformer un impôt personnel en une charge déductible dans la société.

Il faut ensuite mesurer sur les enjeux entre une rémunération déductible et des dividendes non déductibles. Il faut alors chiffrer les impacts au cas par cas en prenant en compte les variables suivantes :

  • Impôt société à 15% ou à 33%
  • Niveau du capital social
  • Impôt sur le revenu
  • Prélèvements sociaux
  • Plafonnement progressif des cotisations sociales
  • Remboursement d’emprunt dans la société et contrainte de réserve.

Bref, toutes ces nouveautés poussent à réfléchir sur la stratégie de rémunération. Et lorsque les arbitrages sont bien faits, il pourra être possible d’optimiser significativement le flux de revenu net de tout frottement fiscaux et sociaux.

L’avis de l’expert :

En conclusion, nous pensons que les nouveautés 2013 ne sont pas si noires qu’elles n’y paraissent à première lecture.

Même si la hausse des prélèvements (fiscaux et sociaux) est bien réelle, il ne faut pas prendre de décision hâtive qui risque d’avoir des conséquences lourdes sur votre situation personnelle. Une analyse au cas pas cas est donc indispensable.

Nous vous conseillons avant de prendre une décision de consulter vos conseils habituels afin de chiffrer l’impact exact de ces nouveautés fiscales et sociales et de les comparer à un changement de statut social.

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4 Responses to “RSI sur dividendes : Faut-il passer salarié ?”

  1. avatar
    ANCELLE #

    VOUS INDIQUEZ CHAPITRE C QUE LE DIRIGEANT N AURA PLUS A PAYER LES 15.5 OK AVEC VOUS SUR LA DECLARATIONREVENUS CAPITAUX 2777 MAIS JE CROIS QU ILS SERONT APPELER DANS L APPEL RSI 2013 A VOUS LIRE

    16 septembre 2013 at 15 h 28 min Répondre
    • avatar
      dequidt #

      La CSG sera appelée par le RSI à un taux (moindre) de 8%

      20 septembre 2013 at 15 h 45 min Répondre
  2. avatar
    ANCELLE #

    VOUS INDIQUEZ EN C EXO DES 15.5 OK AVEC VOUS SUR LA DECLARATION REVENUS CAPITAUX 2777 MAIS RIEN EN CE QUI CONCERNE RSI QUI JE CROIS APPELERA LA COTISATION 15.5 DANS L APPEL ANNUEL

    16 septembre 2013 at 15 h 37 min Répondre

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