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Services à la personne, quelles prestations touchées par l’augmentation de la TVA ?

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La modification des taux de TVA est  la réforme la plus médiatique concernant la TVA, elle interviendra au 1er janvier 2014. En revanche, une seconde modification a été publiée au mois de juin 2013 avec application au 1er juillet 2013. Elle touche exclusivement les activités de services à la personne.

Changement général des taux au 1er janvier 2014 :

La réforme des taux de TVA va entrer en application à partir du 1er  janvier 2014. Les modifications seront les suivantes :

  • Le taux normal de 19.6 % augmentera à 20 %
  • Le taux intermédiaire de 7 % augmentera  à 10 %
  • Le taux réduit de 5.5 % diminuera à 5%

La hausse de TVA la plus significative est donc celle de 7% à 10 % qui concerne, par exemple, les travaux sur les habitations construites depuis plus de 2 ans, une grande partie des services à la personne, l’hôtellerie et la restauration,…

Passage au taux normal de TVA  pour certains services à la personne :

Les cinq prestations  de services à la personne touchées :

  • Les petits travaux de jardinage
  • Les cours à domicile (hors soutien scolaire)
  • L’assistance informatique et internet à domicile
  • La maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activité de mandataire)

Le taux de TVA applicable à ces activités passera donc au 1er juillet 2013 de 7% à 19,6 %. Au 1er janvier 2014, le taux de 19.6% sera porté à 20 %.

Sous certaines réserves, les offres d’aides à la personne proposant un « bouquet de services » peuvent bénéficier du taux intermédiaire de 7 % puis 10%.

Crédit d’impôt : Augmentation du plafond de prestations par foyer 

Afin de minimiser l’impact de cette réforme, les services d’assistance informatique et de petit jardinage qui sont éligibles à la réduction d’impôt verront leur plafond augmenter  de la manière suivante :

  • Assistance informatique à domicile : 3 000 € / an / foyer fiscal  (au lieu de 1000 €)
  • Petit jardinage à domicile : 5 000 € / an / foyer fiscal (au lieu de 3 000 €)

Deux avantages de ce relèvement de plafond :

  • Ceci permettra de compenser l’augmentation du taux de TVA par une augmentation du chiffre d’affaires pour les entrepreneurs
  • Les  clients pourront consommer  plus de prestations et  profiter de  plus de réduction d’impôt malgré l’augmentation des prix.

Il est important que les entrepreneurs prennent en compte les changements actuels et  à venir au niveau de la TVA et  les modifications de plafonds de réduction d’impôt dont peuvent bénéficier leurs clients. Ils pourront, par la suite, modifier leur stratégie commerciale en fonction de nouvelles contraintes (augmentation du taux de TVA) et opportunités (augmentation du chiffre d’affaires par client).

L’Avis de l’expert :

Les entreprises  de services à la personne sont souvent liées à leurs clients par des contrats soit à exécution échelonnée, soit à reconduction annuelle ou à tacite reconduction.

L’application du taux de TVA  de 19,6% au 1er juillet 2013, les prestations liées à ses contrats doivent être gérés de la façon suivante :

  • Contrat à exécution échelonnée : c’est la date de conclusion du contrat qui définit le taux de TVA
  • Contrat à reconduction annuelle ou à tacite reconduction : c’est la date de reconduction du contrat ou la date anniversaire du contrat qui définira le taux de TVA.

Exemple :

Un contrat reconduit pour un an au 1er  juin 2013 bénéficiera du taux à 7 % jusqu’au 1er juin 2014.

Pour plus d’informations, sur les modifications à avenir et sur leur application, faîtes appel à votre expert-comptable.

Vous souhaitez réagir ? Laissez-nous vos remarques et commentaires… Merci d’avance pour votre contribution.)

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One Response to “Services à la personne, quelles prestations touchées par l’augmentation de la TVA ?”

  1. avatar

    Merci pour ces rappels Thomas. Etant expert-comptable, je dois me tenir informé régulièrement des dernières informations concernant la comptabilité, encore plus quand celles-ci sont importantes comme dans l’article. Cette augmentation du taux intermédiaire est vraiment importante, il faut vraiment en tenir compte.

    23 juillet 2013 at 11 h 24 min Répondre

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