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SOGEC GROUPE Gestionnaire de paie

Solde de tout compte

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Quand doit-on donner le solde de tout compte ?

Qu’est-ce qu’un solde tout compte ?

Ce document est établi en 2 exemplaires, revêt un caractère obligatoire depuis le 27 juin 2008, un pour le salarié, l’autre pour l’employeur, chacun doit être signé par le salarié concerné. Il doit faire apparaitre la mention manuscrite du salarié « reçu  pour solde de tout compte ». Le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié qui quitte l’entreprise quel qu’en soit le motif :

  • Licenciement,
  • Démission,
  • Rupture conventionnelle,
  • Fin de contrat CDD ou intérim,
  • Départ à la retraite,
  • Fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
  • Rupture de la période d’essai.

Le reçu pour solde de tout compte doit être très précis, chaque élément de rémunération doit être inscrit : salaire, paiement des heures supplémentaires, indemnité de préavis, de congés payés, de précarité,  de licenciement, de non-concurrence, de retraite, etc. Il doit indiquer le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu.

Peut-on contester un reçu pour solde de tout compte ?

Après signature des deux parties le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé ou contesté dans les 6 mois qui suivent. Toute dénonciation ou contestation doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. S’il n’est pas dénoncé par le salarié, alors le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Autrement dit, le salarié ne peut plus contester les sommes qui y figurent.

Le salarié peut refuser de signer son reçu pour solde de tout compte, on ne peut y contraindre. Dans ce cas, l’employeur doit quand même délivrer le chèque du solde, mais le caractère libératoire ne jouera pas. Le salarié a donc 5 ans pour le contester. Il est préférable pour l’employeur de préciser par courrier recommandé au salarié, sa prise d’acte de son refus de signer le solde de tout compte qui lui a été remis en main propre en précisant la date et les références du chèque. En cas de contentieux, l’employeur pourra prouver que l’inexécution de cette obligation est due au salarié.

L’avis de l’expert

Attention ! Si le solde de tout compte est rédigé en termes trop vagues ou avec des termes imprécis, alors il n’a pas de valeur libératoire même après signature et le délai de 6 mois passé.

N’hésitez pas à vous rapprocher de notre service pour avoir de plus amples renseignements …

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One Response to “Solde de tout compte”

  1. avatar
    Famille01 #

    Bonjour,

    Est-ce légal qu’un employeur remplisse le cadre « solde de tout compte » sur l’attestation d’Assedic alors qu’aucun document (reçu) n’a été établi ?

    Par ailleurs, la somme indiquée correspond en fait aux deux derniers jours travaillés mentionnés sur le CDD (fiche de paie reçue pour les 2 jours)

    Cordialement.

    1 août 2014 at 12 h 11 min Répondre

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