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LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES PROJETS DE CESSION D’ENTREPRISE

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Articles L141-23 à L 141-32 Code de Commerce (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 )

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, publiée au JO le 1er août 2014, organise, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés un nouveau dispositif visant à faciliter leur transmission aux salariés.

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