Tag Archives: juridique
Contrat

Professionnels, quelles sont vos obligations d’informations précontractuelles envers les consommateurs ?

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 Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, vous avez une obligation générale d’information précontractuelle exclusivement à destination de vos clients consommateurs. En effet, une série d’informations doivent leur être communiquées et ce, afin de les informer des éléments importants de tout type de contrats avant leur conclusion.
 En outre, lors de la conclusion de certains types de contrats (contrats de vente, contrats de prestation de services, contrats à distance et contrats hors établissement ou dans les foires et salons) vous devez communiquer des informations supplémentaires à vos clients.

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Entreprises familiales, organiser la gouvernance, une des clés du succès de la transmission

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L’entreprise et la famille sont deux univers qui répondent à des besoins et des règles différentes voire contradictoires. Les entreprises familiales, qui représentent 83% des entreprises françaises aujourd’hui, se trouvent confronter à deux problématiques : intégrer les jeunes générations et organiser les relations et les modes de prises de décision au sein de l’entreprise.

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Le passage en société : opportunité ou pas ?

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Beaucoup d’entrepreneurs exercent encore leur activité sous forme individuelle. Très simple et comportant peu de formalismes juridiques, ce statut présente néanmoins des inconvénients importants tels que le risque sur le patrimoine privé, le frein au développement, la transmission plus difficile qui amènent certains entrepreneurs à s’interroger sur l’opportunité d’un passage en société. Read More…