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LA CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS : LE DECRET D’APPLICATION ATTENDU VIENT D’ETRE PUBLIE

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Le nouvel article L 232-25 du Code de Commerce permettant aux micro-entreprises de demander la confidentialité de leurs comptes annuels est applicable depuis le 15 octobre 2014.

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La confidentialité de vos comptes annuels bientot possible

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LA CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS DEPOSES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES BIENTÔT POSSIBLE.

Chaque année, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, les sociétés d’exercice libéral, certaines SNC et coopératives agricoles, sont tenues de procéder au dépôt de leurs comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés.

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