A propos de cet article

avatar

Informations sur l'auteur

SOGEC GROUPE Expert comptable associé

Utilisation du CICE quelles sont vos obligations ?

{lang: 'fr'}
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objet de baisser le coût du travail et permettre ainsi aux entreprises d’investir, de se développer, d’innover… Dès l’origine la loi prévoyait de demander aux entreprises de justifier de l’utilisation de ce crédit d’impôt. Mais, de quelles façons ?

crédit impôts

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Le CICE est un crédit d’impôt qui concerne toutes les entreprises employant des salariés. Son montant est calculé sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile n’excédant pas 2.5 fois le SMIC (base 35 heures). Le taux appliqué sur les rémunérations versées en 2013 était de 4 % puis 6 % à compter de 2014 (taux différents pour les DOM).

L’utilisation du CICE

Sur le fond

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts en matière :

  • d’investissement
  • de recherche
  • d’innovation
  • de formation
  • de recrutement
  • de prospection de nouveaux marchés
  • de transition écologique et énergétique
  • de reconstitution de leur fonds de roulement

Le CICE ne peut en aucun cas servir à financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Sur la forme

La loi de finances 2012 indiquait que les entreprises devaient retracer l’utilisation qu’elles faisaient de ce crédit d’impôt sans préciser la forme de cette information.

L’article 76 de la loi de finances 2015 précise que : « les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. ». Cette précision s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

Il faut rappeler que ces informations permettent d’apprécier l’utilité du crédit et répond à une obligation de transparence, mais qu’elles ne conditionnent pas l’attribution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aux entreprises.

L’avis de l’expert

Si l’information de l’utilisation du crédit d’impôt ne conditionne pas son attribution il n’en demeure pas moins que le crédit d’impôt a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises et que son utilisation doit être conforme à la loi. Nous vous recommandons donc de retracer l’utilisation de ce crédit d’impôt et d’en informer votre expert-comptable pour qu’une information précise soit portée dans l’annexe des comptes annuels.

Vous souhaitez réagir ? Laissez-nous vos remarques et commentaires… Merci d’avance de votre contribution.)

Tags: , ,

Pas encore de commentaire

Laissez un commentaire