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SOGEC GROUPE Expert comptable associé

Utilisez vos créances fiscales pour payer vos impôts

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Saviez-vous que vous pouviez utiliser vos créances fiscales pour payer vos impôts ?
Tous les professionnels peuvent utiliser une créance sur l’état pour payer leurs impôts professionnels.

Quelles sont les créances utilisables ?

Les créances utilisables sont :

  • Crédit de TVA,
  • Un excédent d’impôt sur les sociétés,
  • Un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d’une entreprise par les salariés),
  • Une restitution consécutive à une réclamation ou un dégrèvement.

Impôts payables à l’aide d’une créance ?

Tous les impôts ou taxes de nature professionnelle peuvent être payés au moyen de l’imputation d’une créance fiscale. A titre d’exemple, nous pouvons citer :

  • TVA,
  • Impôts sur les sociétés,
  • Taxes sur les salaires,
  • Taxes d’apprentissage,
  • Taxes sur les véhicules de sociétés,
  • ….

Procédure à suivre

La première démarche à effectuer est d’adresser au centre des impôts le 1er volet du  formulaire n°3516-SD au plus tard 30 jours avant la date d’échéance de l’impôt que vous souhaitez régler avec votre créance.

Le second volet accompagnera la déclaration et justifiera donc de son règlement. En cas de télé-règlement seul le second volet de la déclaration n°3516-SD est à adresser au SIE.

Le service des impôts vérifiera l’existence de cette créance et soit :

  • Constatera que la créance est supérieure à l’impôts a payer et remboursera automatiquement le supplément,
  • Constatera que la créance est inférieure à la dette. Dans ce cas vous devrez effectuer un règlement complémentaire,
  • Rejettera votre demande.

L’avis de l’expert

Le délai de remboursement rapide de certains impôts limite l’intérêt de cette démarche.

Cette démarche devient plus intéressante dans le cas d’une réclamation, d’un dégrèvement ou de crédits d’impôt. Elle permet de ne pas tendre inutilement la trésorerie de la société.

Pour toutes demandes concernant vos créances fiscales ou d’ordre générale pour un besoin de conseil n’hésitez pas a contacter un expert dans le domaine.

Vous souhaitez réagir ? Laissez-nous vos remarques et/ou commentaires… Merci d’avance de votre contribution. ;)

 

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